TABLEAU « B » NOUVEAU LISTE DES PRODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I. Les produits : - Importation et vente : 1) des engrais...

TABLEAU « B » NOUVEAU LISTE DES PRODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I. Les produits : - Importation et vente : 1) des engrais...

TABLEAU « B » NOUVEAU LISTE DES PRODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I. Les produits : - Importation et vente : 1) des engrais...

TABLEAU « B » NOUVEAU LISTE DES PRODUITS ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 7% (Conformément aux dispositions de l’article 43 de la LF, le taux de 6% de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacé par le taux de 7%.) I. Les produits : - Importation et vente : 1) des engrais...

prime de présence...

Article 372 Le présent chapitre s'applique aux établissements agricoles et à leurs dépendances de quelque nature qu'ils soient. Article 373 Les chefs des établissements visés à l'article 372 cidessus, sont tenus de veiller au maintien des bonnes mœurs et de la décence publique dans tous les lieux, m...

Chapitre Premier L’admission au travail Section 1 Age minimum Article 53 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code. Article...

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 1966-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 58, Vu la loi n° 1965-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, te...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi vise à mettre en place les mesures susceptibles d’éliminer toutes formes de v...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 65-25 du 1e' juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, sont abrogées et remplacées par les disp...

Le ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 58 de ce code, Vu l'arrêté des ministres de la santé publique e...