CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieu...

CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION ET TARIF ARTICLE 117 Les droits de timbre s'appliquent aux actes, écrits et formules administratives indiqués dans le tableau ci-après et ce selon le tarif fixé pour chaque catégorie : NATURE DES ACTES, ECRITS ET FORMULES ADMINISTRATIVES MONTANT DU DROIT EN DINARS(*) I...

ARTICLE 15 (Supprimé et remplacé par l’article 15 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent...

ARTICLE 15 (Supprimé et remplacé par l’article 15 de la loi n°2006-80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises ) I.Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent ...

dgi...

TVA Regime fiscal...

Sort de la TVA sur les services de placement (emploi) de cadres médicaux et paramédicaux à l’étranger Régime de la TVA sur les services de placement...

DGI...

Arrêt de cassation N° 313215 du 05 décembre 2016...

Prise de position N° 1298 du 6 juillet 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les opérations de vente de terrain lotis au sens de l’article 58 (1) du code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme sont soumises à la TVA, et ce, nonobstant : - le statut juridique des personnes intervenantes ; - l...

Prise de position N° 281 du 5 mars 2014-DGELF La DGELF a précisé que la location d'un local par une société de services totalement exportatrice ouvre droit au bénéfice de la suspension de la TVA, et ce, au vu d'une attestation de suspension de ladite taxe et d'un bon de commande dûment visé par le b...

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée Suspension de la TVA Taxe sur les terrains bâtis Taxe sur les immeubles bâtis (TIB)...

Prise de position N°169 du 12 mars 2010 - DGI La DGI a précisé que le chiffre d’affaires provenant de l’exploitation d’un complexe d’hébergement (thalassothérapie, appartements, restaurant, salle d’accueil, espaces de loisirs et cuisine) dans le cadre d’une concession d’exploitation est soumis à la ...

Prise de position de l'année 2005 - DGCF La DGCF a précisé que seules les entreprises qui réalisent au moins 50% de leur chiffre d'affaires en suspension de TVA ou à l'export sont éligibles au régime de l'acquisition en suspension de TVA de l'article 11 du code de la TVA....

Prise de position N° 797 du 2 juin 2004 - DGELF La DGELF a précisé que la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales n'est pas soumise à l'IS dans la limite de son objet social. Toutefois, les loyers perçus par ladite caisse sont soumis à l'impôt sur les sociétés et donc passibles de l...