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TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, l...
accident de travail accidents de travail...
Taxe sur formation professionnel controle fiscal et taxation d’office...
Prise de position N° 251 du 5 février 2015-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d’avocats exerçant dans le cadre de la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation profession...
Prise de position N°489 du 6 avril 2012, la DGELF a apporté des précisions relatives à l'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires et aux cotisations des avocats à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats : 1) Concernant d'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires : Les avo...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’Homme, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,...
Prise de position N° 914 du 6 juin 2007-DGELF La DGELF a précisé que les primes et subventions versées en compensation des dépenses d'exploration de marchés d'exportation constituent des bénéfices exceptionnels imposables chez les sociétés totalement exportatrices. Néanmoins, s'agissant d'un rembour...
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