Sommaire Chapitre premier: Des dispositions générales (Articles 1 à 4) Section première: De la terminologie (Article 2) Section 2: Du droit aux télécommunications (Articles 3 et 4 ) Chapitre 2: Des Services de Télécommunications (Articles 5 à 17 ) Section première: de la fourniture des services de t...

Section première De la fourniture des services de télécommunications Article 5 La fourniture des services de télécommunications est soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Télécommunications. Les conditions et les modalités d’attribution de cette autorisation sont fixées par un déc...

Section première De l’installation et de l’exploitation des réseaux Article 18 L’Etat peut attribuer des « licences » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) pour l’installation et l’exploitation des réseaux publics de télécommunications à des entreprises publiques ou privées, sél...

Section première De la constatation des infractions Article 78 Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par deux des agents cités à l’Article 79 du présent code, conformément à la législation en vigueur. A...

Article 90 Est attribuée de plein droit une « licence »(Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)pour l’exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de la « Société Nationale des Télécommunications » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008....

Article premier Le présent code a pour objet l’organisation du secteur des télécommunications. Cette organisation comprend : • l’installation et l’exploitation des réseaux de télécommunications, • la fourniture des « services universels » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008) de...

Article 63 Il est créé un organisme spécialisé dénommé « Instance Nationale des Télécommunications », ayant pour siège Tunis, et chargé : - d’émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services ; - de gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l’adre...

Article 46 Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan national des fréquences radioélectriques. Le plan national des fréq...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de l'information et de la communication, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le code de l’arbitrage promulgué par la loi n° 93-42 du 26 avril 1993, Vu le c...