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Prise de position N°200 du 6 février 2002-DGAFF La DGAFF a précisé que le passage d'une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée ne met pas en cause les avantages accordés dans le cadre du CII tant que l'activité initiale est conservée....
Prise de position N°455 datant de l'année 2002-DGELF La DGELF a précisé que les rémunérations allouées aux associés gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les SARL, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par le gérant. Dans ce cas, les parts, a...
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