...difié par l’arrêté du 3 mars 2022. Arrête : Article premier Est ouvert au ministère des finances, à compter du 6 avril 2026, un cycle de formation en commissionnaire en douane au profit des candidats admis à régulariser leur situation professionnelle dans le cadre des dispositions de l'article 82 de...

Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...

...e directeur général des douanes, dans un délai d'un mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétariat le dossier de l'affaire. 3- A défaut de la réponse du directeur ...

...ération de responsabilité 2) Sanctions pénales 3) Sanctions disciplinaires Tableau de synthèse Abréviations CGA: Comité Général des Assurances CNLCT: Commission Nationale du Lutte Contre le Terrorisme CTAF: Commission Tunisienne des Analyses Financières GAFI: Groupe d'Action Financière SFC: Sanction...

...e directeur général des douanes, dans un délai d'un mois à compter de la réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise douanière en transmettant à son secrétariat le dossier de l'affaire. 3- A défaut de la réponse du directeur ...

Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...

..., 2021 et 2022, Vu la décision n° 146 du président de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2021 portant création d'une commission composée de membres parmi les cadres de l'Instance et de membres représentant l'opérateur concerné, chargée du dépouillement des offres tec...

La commission d'agréments, Sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Vu la décision de la commission d'agréments n° 2017-01 du 12 avril 2017 fixant le règ...

...ur atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Arrête : Article premier Il est créé auprès du ministre des finances une commission consultative dénommée «Commission d’accompagnement et d’appui aux entreprises affectées par les répercussions de la pandémie du Coronavirus...

..., notamment le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et co...

Modifié par : Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. A ...

Modifié par : Décision de la commission d’agréments n° 2019-20 du 19 novembre 2019 La commission d’agréments, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers et notamment son article 26, Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie. A ...