...t financé en partie par une monnaie étrangère et en partie par un crédit contracté auprès d’une banque tunisienne ne bénéficie pas de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe dès lors que la condition de financement de l’acquisition par une devise étrangère convertible n’est pas remplie. Par con...

Prise de position N° 432 du 11 avril 2014-DGELF La DGELF a précisé que les contrats de vente définitive de biens immeuble peuvent être enregistrés au droit fixe dès lors que : - une promesse de vente a été établie et enregistrée à la recette des finances, et - les éléments essentiels prévus par ladi...

...éfice du régime de faveur en matière denregistrement des acquisitions des logements en devise convertible par les étrangers non-résidents, à savoir l'enregistrement au droit fixe. En réponse j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux dispositions de l'article 59 du code d'incitation aux i...

...copie du procès-verbal de récolement et du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux. Pour le cas d'espèce, la DGELF a précisé que l'enregistrement au droit fixe d'un acte de mutation portant sur un parking annexé à un immeuble d'habitation nécessite en outre : - de justifier que le...

...es. - Produire une copie du certificat de conformité et de bonne exécution des travaux. Sur cette base, la DGELF a refusé l'octroi de l'avantage de l'enregistrement au droit fixe pour des acquéreurs d'immeubles destinés à l'habitation auprès d'un promoteur immobilier pour défaut de présentation d'un...

...quent, les contrats et écrits conclus par la société tunisienne et relatifs au gazoduc réalisé et exploité sur le territoire tunisien sont soumis à l'enregistrement au droit fixe....

...ne société régie par la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques ne peut pas bénéficier de l'enregistrement au droit fixe dès lors que : - il ne s'agit pas de transmission de biens dans le cadre de la transmission de l'ensemble de la société a...

...alisés dans le cadre de l'aménagement de zones industrielles ou touristiques conformément aux plans d'aménagement urbain, peuvent être enregistrés au droit fixe de 15 dinars par page, si les conditions suivantes sont réunies : - Il s'agit d'une mutation à titre onéreux, - Il s'agit de la première mu...

...rticle 58 du CII, l'acquisition par une société de leasing d'un immeuble auprès d'un promoteur immobilier en vue de sa location-vente s'enregistre au droit fixe de 15 dinars par page sous réserve de : - Présenter une autorisation du ministre de l'équipement et de l'habitat justifiant la qualité du p...

Prise de position N° 54 du 9 février 2006 - DGCF La DGCF a précisé que les contrats d'acquisition de terrains agricoles s'enregistrent au droit fixe de 15 dinars par page sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L'opération d'acquisition concerne des exploitations agricoles non viables e...

...l'article 58 du CII, l'acquisition d'une société de leasing d'un terrain auprès d'un promoteur immobilier en vue de sa location-vente s'enregistre au droit fixe de 10 dinars par page sous réserve de : - Présenter une autorisation du ministre de l'équipement et de l'habitat justifiant la qualité du p...

...mmentaire des dispositions de l’article 86 de la loi de finances pour l’année 2005 relatif à la numérotation des pages des actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe RESUME Obligation de numérotation des pages pour les actes et écrits soumis à l’enregistrement au droit fixe L’article 86...

...on d'une déclaration d'investissement, dans le cadre d'une acquisition de terrains tel que prévu par l'article 58 du CII, fait perdre l'avantage de l'enregistrement au droit fixe. De même le fait que le contrat de cession ne mentionne pas que le terrain soit aménagé pour l'exercice d'activités écono...

...° 393 du 7 mars 2005-DGELF La DGELF a précisé que l'acquisition d'immeuble aménagé pour l'exercice d'une activité commerciale ne peut bénéficier de l'enregistrement au droit fixe prévu par l'article 58 du CII, du fait que les activités commerciales sont exclues des avantages du CII....

...isé qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 5 de la loi 94-90 et de l'article 58 du CII, l'acquisition d'immeuble en leasing s'enregistre au droit fixe de 15 dinars par page sous réserve de : - Présenter une autorisation du ministre de l'équipement et de l'habitat justifiant la qualité d...

...ncière de 1% auquel s'ajoute le droit de timbre de 2 dinars par feuille. La DGELF a précisé également que les promoteurs immobiliers bénéficient de l'enregistrement au droit fixe au titre l'acquisition de terrains dans le cadre de projets jugés prioritaire ou à caractère social....

Prise de position N° 1781 de l'année 2004 - DGELF La DGELF a précisé que l'enregistrement au droit fixe des actes de mutations d'immeubles prescrits nécessite que l'engagement des parties au contrat ait acquis une date certaine. A défaut, il est dû un droit d'enregistrement proportionnel fixé à 5%, ...

...ient pas fait l'objet d'une exploitation antérieure sont soumis au droit d'enregistrement fixe de 10 dinars par page. Néanmoins, pour bénéficier de l'enregistrement au droit fixe de 10 dinars, l'attestation de déclaration d'investissement doit être antérieure à la date d'acquisition de l'immeuble. d...

...e position N° 2570 du 01 janvier 2003- DGELF La DGELF a précisé qu'un jugement contraignant le vendeur à finaliser une promesse de vente, enregistrée au droit proportionnel, s'enregistre au minima de perception. Toutefois, les jugements portant condamnation présentés à la formalité de l'enregistreme...

...s documents à présenter par un promoteur immobilier pour que les contrats de vente d'immeubles d'habitation aux personnes physiques s'enregistrent au droit fixe de 10 dinars la page : 1- l'agrément de promoteur immobilier. 2- L'attestation de fin de travaux. 3- L'attestation de conformité et de bonn...