... requêtes relatives à l’imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée. Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l’égard de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement. Les requêtes présentées au médiateur fiscal doivent être pr...

...s par les dossiers soumis à la commission par un lien de parenté, une alliance, des intérêts économiques ou toute autre lien de nature à affecter son indépendance en sa dite qualité, doit en informer le président de la commission et s'abstenir de participer aux travaux de la commission relatifs aux ...

...stinct de tous les autres, la confusion des patrimoines pouvant être sanctionnée aussi bien sur le plan civil que pénal. Le non respect de la règle d’indépendance des patrimoines a amené la cour de cassation à casser l’arrêt de la cour d’appel, qui a, au surplus, fait une application erronée de l’ar...

... requêtes relatives à l’imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée. Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l’égard de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement. Les requêtes présentées au médiateur fiscal doivent être pr...

... fonction juridictionnelle, comme celles d’assurer un procès équitable, de respecter les garanties fondamentales de bonne justice (A), l’obligation d’indépendance (B) A- L’obligation de respecter les garanties fondamentales de bonne justice 30- Cette obligation a été affirmée par la juridiction fran...

... requêtes relatives à l’imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée. Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l’égard de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement. Les requêtes présentées au médiateur fiscal doivent être pr...

...r provisoire de la magistrature prêtent, devant le Président de la République, le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l’indépendance de l’autorité judiciaire, de respecter les dispositions de la Constitution et de la loi, d’être impartial, honnête et loyal et m’engage à...

...t la révocation de tout magistrat en raison d’un fait qui lui est imputé et qui est de nature à compromettre la réputation du pouvoir judiciaire, son indépendance ou son bon fonctionnement. L’action publique est mise en mouvement contre tout magistrat révoqué au sens du présent article. Le décret Pr...

...jour, 2) Le Mouled : un seul jour, 3) Aïd el fitr : trois jours, 4) Aïd el idha : deux jours, 5) Nouvel an : 1er janvier : un seul jour, 6) Fête de l’indépendance : 20 mars : un seul jour, 7) Commémoration des martyrs : 9 avril : un seul jour, 8) Fête du travail : 1er mai : un seul jour, 9) Fête de ...

... remplacement. Article 11 (nouveau) Un membre indépendant de la commission d'agréments ne peut se trouver : – dans l'une des situations affectant son indépendance selon les conditions déterminées par le Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie; La commission d'agréments – dans l'une...

...n°2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers, Et après avoir personnellement pris connaissance des conditions d'indépendance fixés par le conseil d'administration de la Banque centrale de Tunisie et du règlement intérieur de la commission d'agréments, Atteste su...

... la Révolution et de la jeunesse : 01 jour (14 janvier) (17 décembre) (modifié par l'art 1 du Décret-loi n° 2021-11 du 13 décembre 2021) 7) Fête de l’indépendance : 20 mars : un seul jour, 8) Commémoration des martyrs : 9 avril : un seul jour, 9) Fête du travail : 1er mai : un seul jour, 10) Fête de...

...ation, dans les meilleures conditions, de l'œuvre entreprise. Article 45 L'architecte doit veiller à sauvegarder, en toutes circonstances, une totale indépendance vis-à-vis des entrepreneurs et des fournisseurs de matériaux. L'architecte ne perdra pas de vue qu'il est rémunéré exclusivement par des ...

... requêtes relatives à l’imposition ou au titre desquelles une décision juridictionnelle est prononcée. Le médiateur fiscal exerce sa mission en toute indépendance à l’égard de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement. Les requêtes présentées au médiateur fiscal doivent être pr...

...ie de recours - à la désignation de l'arbitre, en tenant compte des qualifications requises de l'arbitre et des considérations propres à garantir son indépendance et son impartialité. En cas de désignation d'un règlement d'arbitrage déterminé, la procédure de nomination du tribunal arbitral sera cel...

...el Fitr : 03 jours 4) Aïd el Idha : 02 jours 5) Jour de l’an : 01 jour 6) Fête de la Révolution et de la jeunesse : 01 jour (14 janvier) 7) Fête de l’Indépendance : 01 jour (20 mars) 8) Fête des Martyres : 01 jour (9 avril) 9) Fête du travail : 01 jour (1er mai) 10) Fête de la République : 01 jour (...

...dessus. La composition, les compétences et les attributions du comité sont fixées par décret gouvernemental, conformément aux règles de neutralité, d'indépendance et de responsabilité. Art 5 L'entreprise intéressée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus assure le suivi des questions ...

...rocès-verbaux des réunions de la commission d’agréments sont consignés dans un registre spécial conservé auprès du secrétariat de la commission. De l’indépendance des membres de la commission d’agréments Art 11 Un membre indépendant de la commission d’agréments ne peut être : - employé à la banque c...

...urs signatures sur chaque page du procès verbal rédigé en leur présence. Art 10 Les assistants techniques spécialisés exercent leur fonction en toute indépendance et sont responsables de leurs travaux et de toutes les fautes personnelles qui peuvent en résulter selon la législation en vigueur. Les a...