...res litigieuses qui lui sont soumises conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du tribunal et ...

...ndiquée et ce dans la limite des impôts et de la période mentionnés dans la notification faite au contribuable. (Ajouté par l’article 50 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par Art.48-1 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant lo...

...d'une habitation à la date d'acquisition ou de construction d'une habitation dans le cadre des dispositions du présent numéro. (Ajouté par l'art 39-1 LF 2009-71 du 21/12/2009 et modifié par l'art 26 LFC 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par l...

...visés exigibles au titre de la dernière année. (Ajouté par l’article 34 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009) La délivrance des attestations d’assurance par les entreprises d’assurance et les intermédiaires en assurance est subordonnée à la présentation ...

...ments ayant acquis la force de la chose jugée. (Ajouté par l’article 23 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009 et modifié par art.48-15 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) Article 83 Est punie d’une péna...

...x services de l’administration fiscale, et à défaut, au dernier domicile dont ces services ont eu connaissance. (Ajouté par l’article 54 de la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Article 10 bis Nonobstant toute disposition contraire prévue par le présent co...

...nes entreprises ou qui leurs sont délivrés par les exploitants sous franchise d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus à la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. (Ajouté par l'art 54-1 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 100 millimes sur chaqu...

...ux dispositions du présent paragraphe sont à réintégrer aux résultats de l’exercice au cours duquel a eu lieu le recouvrement. (Ajouté par l'Art 36-1 LF 2009-71 du 21/12/2009) VII quaterdecies : Les établissements bancaires peuvent radier de leurs bilans les créances irrécouvrables ayant fait l'obje...

... le cadre de l’article 16 précité doit être générale et ne pas viser spécialement une ou plusieurs personnes. (Complété par l’article 48 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L’administration fiscale demande par écrit, dans le cadre des opérations de vér...

...eptible de restitution. (Modifié par l'art.46 de la loi n° 90-111 du 31/12/90, l'art 46 de la loi n° n° 93-125 du 27/12/93 et l'art. 6-1 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009 et par l'art.58-2 du Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022) (M...

...dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.(Abrogé et remplacé par l'art.27 loi n°2009-71 du 21 décembre 2009 et modifié par l’art 16 de la loi ° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) 3. déga...

...sie des biens et équipements concernés par l’avantage dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de leur sortie. (Ajouté par l'art.23 loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009) I- ter) : Les personnes bénéficiant du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de communiquer aux s...

...n du Fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche marine Art 76 Est ajouté au premier paragraphe de l’article 11 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, ce qui suit : Le F...

...e chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l’emploi et le ministre chargé des finances. 4) Sont abrogés les articles de 2 à 4 de la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2009, relatifs à l’instauration d’un fonds de financement des mesures e...

...dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.(Abrogé et remplacé par l'art.27 loi n°2009-71 du 21 décembre 2009 et modifié par l’art 16 de la loi ° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) 3. déga...

...nes entreprises ou qui leurs sont délivrés par les exploitants sous franchise d'une marque ou d'une enseigne commerciale étrangère prévus à la loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution. (Ajouté par l'art 54-1 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 100 millimes sur chaqu...

...sie des biens et équipements concernés par l’avantage dans un délai maximum d’un mois à partir de la date de leur sortie. (Ajouté par l'art.23 loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009) I- ter) : Les personnes bénéficiant du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenues de communiquer aux s...

...priété a lieu dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE ARTICLE 4 I- La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour-cent du pri...

...res litigieuses qui lui sont soumises conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (Ajouté par l’article 49 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Les experts sont tenus de déposer les rapports auprès du greffe du tribunal et ...

...x services de l’administration fiscale, et à défaut, au dernier domicile dont ces services ont eu connaissance. (Ajouté par l’article 54 de la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) Article 10 bis Nonobstant toute disposition contraire prévue par le présent co...