...n de la déductibilité fiscale des amortissements et de la plus-value sur cession aux montants calculés sur la base des indices fixés par le décret n° 2022-297 du 28 mars 2022. (Art. 31) Art 31 1) Sont modifiées les dispositions du paragraphe 1 de l’article 48 decies du code de l'impôt sur le revenu ...

...t, le soutien de l’État pour les petites et moyennes entreprises a été prorogé jusqu’à fin décembre 2024. Cet avantage (qui a pris fin le 31 décembre 2022), permet aux PME de bénéficier de la prise en charge par l’État, de la différence entre le taux appliqué aux crédits et financements d’investisse...

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...ns, bénéficier de la retraite anticipée avant l’âge de 62 ans. Eligibilité : - Agents âgés d’au moins 57 ans pendant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, - Agents ayant accompli la période minimale de service requise pour l’obtention d’une pension de retraite. Ces conditions so...

SOMMAIRE Chapitre premier : taxe sur les immeubles batis Section 1 : champ d'application de la taxe (Articles 1,2,3) Section 2 : assiette et taux de la taxe (Articles 4, 5,6 ,7,8,9) Section 3 : recouvrement (Articles 10,11,12,13) Section 4 : obligations (Articles 14,15,16,17,17 bis, 18) Section 5 : ...

Article premier Le budget général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au budget de l'Etat, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi organique du budget. Les budgets des établissements publics, autres que ceux vis...

Sommaire Chapitre premier : Champ d'application (articles 1 à 4) Section 1 : Operations imposables (article 1) Section 2: Definition des assujettis (article 2) Section 3 :Territorialite (article 3) Section 4 : Exonerations ( article 4) Chapitre II : Regles d'assiette (articles 5 et 6) Section 1: Fai...

Premiere partie Les droits d'enregistrement Titre I : De la formalite de l'enregistrement (Art 1 à 15) Chapitre I:Actes et mutations soumis obligatoirement a la formalite de l'enregistrement Section I : Actes publics et sous seing prive (Articles 1, 2, 3, 4,5) Section II : Conventions verbales (Arti...

...éder le montant de la créance en principal. ( Ajouté par art. 68-1 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 ) Le taux des pénalités est réduit à 0.5 % pour les sommes payées dans un délai ne dépassant pas une année à partir de l'expiration du délai de q...

...la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19%, les opérations portant sur les biens et les services non soumis à un autre taux. (Modifié par l'.art 25 LF 97-88 du 29/12/1997et par l’article 43 de la LF 2018) Toutefois sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) au taux de 7 %, les opérations p...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 41 La taxe hôtelière est due par les exploitants des établissements touristiques tels que définis par la législation en vigueur. SECTION 2 ASSIETTE DE LA TAXE ARTICLE 42 La taxe hôtelière est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut global réal...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 46 La taxe est due par les organisateurs de spectacles occasionnels. ARTICLE 47 Sont exonérés de la taxe sur les spectacles : - Les spectacles exceptionnels organisés au profit des organisations de bienfaisance bénéficiant d'une subvention de l'Etat, ...

...s enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètre carré ; (Ajouté Art. 82 LF 2004-90 du 31/12/2004) - Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ; (Ajouté A...

...révus à l’arrêté visé audit article 55. (ajouté par l'article 41-3 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 ) b) disposer des attestations de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée auprès des recettes douanières pour leurs importations; c) si leur co...

... portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié par Art.48-1 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022) Les dispositions prévues par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de contrôle par les agents de l'administration fiscal...

...ité de la taxe. Sans préjudice de ces pénalités, les contrevenants sont passibles de sanctions pénales et administratives en vigueur.( Modifié Art 88 LF 2001-123 du 28/12/2001). Sous-section 3 Droit de criée ARTICLE 75 Le « droit de criée » est dû sur toutes les transactions ayant donné lieu à des e...

...nce entre le prix de vente et le prix d’achat. (Ajouté par art. 35 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 ) II.À l'importation, la valeur imposable est constituée : 1- s'il s'agit d'une importation réalisée par un assujetti ou par l'Etat, les collecti...

...as huit ans au premier janvier 2013, ainsi qu’aux bijoux objet des crédits octroyés à partir du premier janvier 2013 ( L’alinéa 2° de l'art. 70 de la LF n°2012-27 du 29 décembre 2012 stipule en outre que : Sont abandonnés, les intérêts exigibles au titre des crédits accordés aux propriétaires des bi...

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...

...priété a lieu dans le cadre d’une opération d’émission de sukuk islamiques. (Ajouté par l’article 30 de la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013 portant LF pour l’année 2014). SECTION 2 ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE ARTICLE 4 I- La taxe sur les immeubles bâtis est assise sur la base de 2 pour-cent du pri...