...totalité du principal de la dette et de la valeur des intérêts contractuels initiaux sur une période maximale de 7 ans, dont une année de grâce, avec remise des pénalités de retard, à condition de payer 5% du principal de la dette lors du dépôt de la demande de régularisation. En cas de règlement in...

...umises à aucune restriction dans la détermination des clauses de l'accord de règlement. Cet accord peut porter sur l'échelonnement des dettes et leur remise, sur l'arrêt du cours des intérêts ainsi que sur toute autre mesure. Le président du tribunal prononce l’adoption de l'accord conclu entre le d...

...nnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Il est accordé exceptionnellement une remise des montants des indemnités de retard prévues par l’article 5 de la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993 relative à la création d'un fonds de garanti...

... prison, celui qui par fraude, force, violence, contrainte ou menace écrite ou verbale même exercée vis-à-vis d'un tiers, extorque la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. Article 284 (Modifié par le...

...ent fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari est sujet à répétition. Cette disposition s'applique à tout acte valant paiement, ainsi qu'à la remise d'effets de commerce ou d'obligations civiles pour faire preuve de la dette. Article 1456 Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions de...

Article 339 Les obligations s’éteignent par: 1) le paiement ; 2) l’impossibilité de l’exécution ; 3) la remise volontaire; 4) la novation ; 5) la compensation ; 6) la confusion ; 7) la prescription ; 8) la résiliation volontaire. Chapitre Premier Du paiement Article 340 L’obligation est éteinte lors...

...iné, si elle entend tenir le contrat ou le résilier. Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation et dans la remise de dette. Article 122 Lorsque le délai n'est pas déterminé dans le cas prévu en l'article précédent, chacune des parties peut exiger que l'autr...

...me s'il était de bonne foi. Article 212 Le gage est parfait : 1) par le consentement des parties sur la constitution du gage, 2) et, en outre, par la remise effective de la chose, qui en est l'objet, au créancier ou à un tiers convenu entre les parties. Lorsque la chose se trouvait déjà entre les ma...

... le débiteur principal s'y oppose ou y renonce. Elle peut même opposer les exceptions qui sont exclusivement personnelles à ce dernier, telles que la remise de la dette faite à la personne du débiteur. Article 1503 La caution peut agir en justice contre le débiteur principal, afin d'être déchargée d...

...ter société. Article 1198 Le contrat de commande est parfait par le consentement exprès des parties sur les clauses essentielles du contrat et par la remise du fonds ou capital au pouvoir de l’agent. Tant que cette remise n’a pas eu lieu, le contrat peut être dissous par la seule volonté de l’une de...

...i ont été livrées et des droits qui lui ont été reconnus par l'autre partie. La transaction sur une dette, moyennant une partie de la somme due, vaut remise du reste et produit la libération du débiteur. La transaction ne peut être révoquée, même du consentement des parties, à moins qu'elle n'eût eu...

...ont des dettes contractées initialement par d’autres entités auxquelles la collectivité locale se substitue notamment pour incapacité de payement. La remise de dette est la renonciation par le préteur à son droit de recouvrer une dette due par la collectivité locale, conduisant ainsi à son annulatio...

...m de maturité est systématiquement vérifié au moment de la présentation de la créance. Article 54 Non subordination des droits Les créances bancaires remises à des fins de garantie ne peuvent conférer de droits, sur le principal et/ou les intérêts, qui sont subordonnés: a) aux droits des détenteurs ...

...lié sur le SED. Article 4 : Acte de cession L’acte de cession de créances bancaires, dont modèle est annexé à la présente convention, donne lieu à la remise effective à la Banque centrale, d’un état des créances bancaires déclarées éligibles à la CAER. Les créances cédées suivant « acte de cession »...

...entre la Banque Centrale de Tunisie, la contrepartie et Tunisie Clearing (cf. annexe III). La mobilisation des créances bancaires s’effectue par leur remise à titre de garantie, conformément aux dispositions contractuelles de la convention bilatérale signée entre la Banque Centrale de Tunisie et la ...

...e modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, Vu le décret n° 96-342 du 6 mars 1996 fixant les procédures et modalités d'examen des demandes de remise gracieuse des pénalités et tel qu'il est modifié par le décret n° 2002-669 du 1er avril 2002, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fix...

Article 339 Les obligations s’éteignent par: 1) le paiement ; 2) l’impossibilité de l’exécution ; 3) la remise volontaire; 4) la novation ; 5) la compensation ; 6) la confusion ; 7) la prescription ; 8) la résiliation volontaire. Chapitre Premier Du paiement Article 340 L’obligation est éteinte lors...

...ent fait en exécution d'une dette de jeu ou d'un pari est sujet à répétition. Cette disposition s'applique à tout acte valant paiement, ainsi qu'à la remise d'effets de commerce ou d'obligations civiles pour faire preuve de la dette. Article 1456 Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions de...

...iné, si elle entend tenir le contrat ou le résilier. Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation et dans la remise de dette. Article 122 Lorsque le délai n'est pas déterminé dans le cas prévu en l'article précédent, chacune des parties peut exiger que l'autr...