...nt le revenu mensuel brut, toutes indemnités comprises du conjoint s’il existe ne dépasse pas six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et dont les revenus sont classés selon les catégories suivantes : - Catégorie 1 (FOPROLOS 1) : le salaire mensuel brut, toutes indemnités compri...

حوادث مرور-استحقاق التعويض عن خسارة الدخل...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, port...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, port...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, port...

Prise de position N° 28 du 7 janvier 2015-DGELF La DGELF a précisé que la déduction pour parents à charge n’est pas prise en compte et demeure exclue lors de la détermination de l’assiette de la retenue à la source. Ladite déduction pour parents à charge s’effectue uniquement au niveau de la détermi...

...s des déductions des frais professionnels et abattements pour situation et charges de famille ne dépassent pas 2500 dinars pour les salariés payés au SMIG et 1500 dinars pour les autres cas, demeurent non soumis à l'IR....

...ticle 2 nouveau Les salariés dont les salaires mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois et demi le SMIG peuvent bénéficier de prêts au titre de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf. Art 2...

Prise de position N° 590 du 06 mai 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées par une société exerçant une activité artisanale au profit d'artisans ayant des liens de dépendance avec elle, en contrepartie de la production d'œuvres artistiques, sont réputées traitements et salaires et son...

Prise de position N° 2029 du 4 novembre 2008 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal d'une entreprise minière. Taxe unique de compensation sur le transport routier TUCTR taxe unique de compensation du transport routier...

Prise de position N° 566 de l'année 2008 - DGELF La DGELF a présenté le régime de retenue à la source sur les salaires....

Prise de position N° 1316 du 2 juin 2007-DGELF La DGELF a apporté un éclairage sur la définition du salaire minimum légal permettant de bénéficier de l'abattement complémentaire de 500 D. Ainsi, les éléments suivants ne remettent pas en cause le caractère de salaire minimum garanti : 1- les primes r...

...acquisition de ce logement et dont les revenus mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et trois fois le SMIG, et ce conformément aux conditions et aux modalités prévues par le présent décret. Art 3 Les prêts susvisés sont accordés ...

... heures par semaine pour les autres secteurs. 4 - les frais de réceptions et de banquets. 5 - les frais de restauration : dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail, par repas et par Jour de travail à double séance. 6 - prime de rentrée scolaire : dans la lim...

... heures par semaine pour les autres secteurs. 4 - les frais de réceptions et de banquets. 5 - les frais de restauration : dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail, par repas et par Jour de travail à double séance. 6 - prime de rentrée scolaire : dans la lim...

... heures par semaine pour les autres secteurs. 4 - les frais de réceptions et de banquets. 5 - les frais de restauration : dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail, par repas et par Jour de travail à double séance. 6 - prime de rentrée scolaire : dans la lim...

...ariés dont les salaires mensuels toutes indemnités comprises, se situent entre deux fois et trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) peuvent bénéficier de prêts au titre de l'acquisition d'un logement dans les conditions prévues par l'article 6 ci-dessous. Article 6 (nouveau) ...

...s au régime prévu par le présent décret sont assises sur un revenu forfaitaire déterminé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) afférant au régime de 48 heures, rapporté à une durée d'occupation de 2 400 heures par an, et affecté du coefficient multiplicateur correspondan...

...ces périodes de réfé rence est plus avantageuse. Les dits salaires ne sont pris en compte pour une année déterminée que dans la limite de six fois le SMIG rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures. Article 87 ter (Nouveau) Le capital décès tel qu'il est déterminé aux articles précéde...

Année 6SMIG annuels Salaire Trimestriel planfonné à 6 SMIG 1er 2éme 3éme 4éme 1961 1962-1965 1966-1970 1971 1972-1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 820, 800 1094, 400 1209, 600 1401, 600 149...