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...le dossier type devant être déposé par les intermédiaires en bourse, les sociétés de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers et les sociétés d'investissement à capital risque qui gèrent des fonds mis à sa disposition pour le compte de tiers. 4. les règles à respecter pour assurer le bon fon...

...vention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM. Vu la...

...convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d'investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) de ...

...t le 1 er janvier 2022. II- L’article 23 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 a permis aux sociétés d'investissement à capital risque et aux sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque, d’employer le capital libéré et les montants pla...

Prise de position N° 1678 du 10 mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les commissions revenant à une société Belge d’investissement en contrepartie d’une étude et d’un diagnostic approfondi de la situation d’une société de leasing tunisienne pour se prononcer sur la possibilité et l’utilité de lui a...

...créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actions de préférence. Les actions ne deviennent négociables qu’après la constitution définitive de la société d'investissement à capital variable. Article 5 Les statuts des sociétés d'investissement à capital variable doivent spécifier expressément que...

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Pr...

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique ...

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Pr...

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N° 18/2017 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des soci...

...accordé, et avant l'entrée en activité de la gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, la société d'investissement à capital risque doit communiquer au conseil du marché financier les documents fixés par décision générale du conseil du marc...

Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, telle que modifiée e...

...accordé, et avant l'entrée en activité de la gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, la société d'investissement à capital risque doit communiquer au conseil du marché financier les documents fixés par décision générale du conseil du marc...

...e des finances, Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret n° 2007-1316 du 28 mai 2007, relatif à l'approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la cr...

Article 375 L’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme peut décider sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : - Le certificat d’investissement, qui représente les droits pécun...

... décembre 1994, Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumi...

Prise de position N° 1504 du 05 novembre 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les projets réputés à caractère technologique relèvent du domaine d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque, tel que fixé par l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'invest...

Prise de position N° 8 du 05 janvier 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'acquisition par les SICAR de participations dans le capital des entreprises en difficultés économiques, dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission, entre dans le champ d'intervention desdites SICAR et, ...

Prise de position N°163 du 02 Février 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au bureau territorial créé par la société arabe d'investissement en Tunisie pour la représenter au sein des pays du Maghreb Arabe. I- Concernant le bureau : 1- En matière d'impôts directs : Etant donné ...