...ipal de la dette n'excède pas 1500 dinars. - Tous les citoyens ayant des dettes impayées auprès des établissements de santé publics bénéficient d’une amnistie totale des pénalités de retard et peuvent échelonner le remboursement du principal de la dette selon un échéancier fixé par arrêté du ministr...

...tants au titre des amendes et condamnations pécuniaires ayant fait l'objet d'un calendrier de paiement conclu dans le cadre des mesures antérieures d’amnistie ou dans le cadre des procédures de recouvrement ordinaires. L’application de ladite mesure ne peut pas aboutir à la restitution de montants a...

...mes de contrebande sont renforcées pour aller jusqu’à 2 ans de prison, et 3 ans si le nombre des personnes impliquées dépassent 2 personnes. (Art.72) Amnisties fiscales Au titre des impôts et taxes : (Art. 74) • Sous réserve d’établir, au plus tard le 30 juin 2025, un échéancier de paiement sur 5 an...

I/ AMNISTIES FISCALES Les amnisties fiscales prévues par la loi de finances pour 2024 sont de deux sortes : une amnistie fiscale au titre des impôts et taxes, et une amnistie fiscale au titre de la fiscalité locale. 1/ Amnistie au titre des impôts et taxes : Cette amnistie, instituée par l’article 5...

...méro 1 de l’article 67 du décret-loi n° 2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 est fixé comme suit pour les créances fiscales revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la...

Rééchelonnement du calendrier fiscal des bénéficiaire de l'amnistie fiscale et sinistrés COVID-19...

...catives dans les conditions prescrites par l’article 5 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2014 permet l’exonération de la vérification fiscale préliminaire et approfondie au titre desdites déclarations rectificatives. La DGELF ajoute que les déclarations rectificatives déposées doiven...

...ion des résultats d'une vérification préliminaire après le 27 août 2014 est en droit d'opter, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2014, à l'amnistie fiscale prévue par l'article 5 de la loi de finances complémentaire pour la gestion de l'année 2014....

...ocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale 80 - Décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l'académie internationale de la bonne gouvernance...

Prise de position N° 1115 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les déclarations échues après l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 ne sont pas concernées par les procédures de réconciliation avec les contribuables, prévues par ladite...

Prise de position N° 344 du 1er mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'une transaction amiable conclue entre les services du contrôle fiscal et un contribuable met fin à la possibilité de demander la restitution de sommes même indûment payées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1467 ...

Prise de position N°1019 du 10 juillet 2012-DGELF La DGELF a précisé que les dispositions des articles 24 à 26 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment celles afférentes à l'inscription des montants exonérés de l'impôt au passif du bilan dans « un compte de réserve spécial...

Arrêt de casssation N° 310300 du 01 Mars 2010 المبدأ : * يقتضي الصلح الجبائي التوصّل إلى اتفاق مشترك بين المطالب بالضريبة والإدارة يتم بموجبه ضبط الأداء ويقع تجسيمه بتوقيع محضر صلح على معنى الفصل الفقرة الثلنية من الفصل 60 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائيّة. المفاتيح : تراتيب الصلح الجبائي...

Arrêt de casssation N° 39851 du 01 Mars 2010 المبدأ : * تعليل الأحكام يقتضي بيان المحكمة لجملة الأسباب الواقعية والقانونية التي أدت إلى تشكيل قناعة القاضي وإلى اتخاذ قراره على أساسها بما يستوجب ذلك من الرد على الدفوعات الجوهرية وذلك حتى يتمكن المتقاضي من الاقتناع بوجاهته أو مناقشته قضائيا الانخراط ف...

...n dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie Fiscalité - Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie Fiscale. 40 Organisation - Loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et or...

...NERALE Documents Administratif (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 34/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2007-41 du 25 juin 2007 portant amnistie d’infractions de change et fiscales A N N E X E : Modèle de déclaration des revenus et bénéfices ou des avoirs objet de l’amnistie d’infracti...

...la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le décret-loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mais 2006, portant amnistie fiscale. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la Républ...

... au profit des entreprises de bâtiment et de travaux publics reconnues en difficulté, les dispositions de la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987 portant amnistie fiscale. La seule condition introduite à ce niveau concerne les délais du bénéfice de l'amnistie dont l'échéance est fixé en septembre 1991 i...