... une année, le calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen multiplié par trois cent soixante jours. Les affiliés à l'une des caisses de sécurité sociale peuvent, le cas échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de revenus auxquelles ils appartienne...

...ministres des affaires sociales et des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée et complétée dont le dernier en date la loi n° 2007 -51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 6...

...tution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33...

...___________________________________________________________________ Le nombre des bénéficiaires Concernant la participation de la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale : Les coûts d'emploi des agents et des cadres spécialisés + Les dépenses ...

Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un ...

...r proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 et notamment son article 5, ...

...décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembr...

... - enregistrement et publication de noms ou de la raison sociale dans une base de données, - Abonnement, cotisation ou rachat de cotisations dans des caisses de sécurité sociale à l’étranger; - Enregistrement de navires tunisiens dans les bureaux de contrôle et de classification agréés ; - le produi...

...ée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 99-1544 du 15 juillet 1999, relatif à l'octroi de prêts universitaires par les deux caisses de sécurité sociale, Vu le décret n° 2009-3040 du 19 octobre 2009, relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des ét...

...ire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à l’exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle. RESUME Exonération des caisses sociales de la taxe de formation professionnelle 1. l'article...

...- au renforcement de la couverture sociale au profit de la communauté tunisienne à l’étranger, - à l’élaboration de la politique d’investissement des caisses de sécurité sociale, - à la participation à l’élaboration des études et recherches dans le domaine de la sécurité sociale, - à la promotion de...

...entaires facultatifs. Art 3 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale. Les étapes d’application de la présente loi pour les différentes catégories d’assurés sont fixées par décret. Art 4 Bénéficient du r...

... SECURITE SOCIALE ***/*** Département des Assurés Sociaux Direction des Prestations NOTE DE SERVICE N° S 99 /11 OBJET: Convention tuniso-française de sécurité sociale. Barème des participations des institutions françaises et tunisiennes aux allocations familiales. REFERENCES : Article 25 paragraphe ...

...xamen ou son représentant et par le chef de service de radiologie intéressé. En vertu des dispositions de la convention particulière conclue avec les caisses de sécurité sociale, les assurés sociaux ne sont pas assujettis au paiement des tarifs réduits prévus par la réglementation en vigueur susvisé...

...81 du 04 mars 1999 - DGELF La DGELF a précisé que la mutation d'immeubles par la société de promotion des logements sociaux au profit des affiliés de caisses de sécurité sociale s'enregistre au droit fixe de 10 dinars par page. droit d'enregistrement droits d'enregistrement...

...travail et des maladies professionnelles et notamment son article 89, Vu le décret n° 86-273 du 26 février 1986, relatif à l'octroi des prêts par les caisses de sécurité sociale tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, Vu le décret n° 91-1936 du 16 décembre 1991, relatif au financement pa...

...e ces entreprises, leurs clients ou les tiers. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de tous les litiges qui surviennent entre les caisses de sécurité sociale et les bénéficiaires des prestations sociales et pensions et les employeurs ou les administrations dont relèvent les agent...

Le Ministre du Plan et des Finances Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et notamment son article 13 ; Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les so...

Pour déterminer le montant additionnel requis des traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans le cas où l'impôt dû par application de la nouvelle législation fiscale dépasse l'impôt qui était dû en application de la législation abrogée, il y a lieu d'appliquer les formules suivantes: 1) ...

Le Président de la République; Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale; Vu le décret n° 88-274 du 26 février 1988 portant modification du décret 86-383 du 22 mars 1986, sus-visé; Vu le décret n° 88-1437 du 2 août 1988 portant su...