...rmément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre national du cinéma et de l'image, Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des dipl...

... position N° 1603 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a rappelé que l’importation de matériel d’équipements et de produits nécessaires à la production cinématographique et aux salles de projection de films pour le public est exonérée de la TVA. L’exonération de ladite taxe bénéficie en outre à la pro...

Prise de position N° 1111 du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé que l'acquisition de films étrangers par le ministère de la culture auprès de distributeurs tunisiens ayant procédé à leur importation de l'étranger est soumise à la TVA au taux de 18%. Par ailleurs, les services du ministère de la c...

...DGELF a précisé que les sommes versées par une société tunisienne au profit d'une société établie en Egypte en contrepartie de l'utilisation de films cinématographiques relèvent des redevances et sont de ce fait soumises à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut. En cas d'insuffis...

Prise de position N°1291 du 1er octobre 2009-DGELF La DGELF a rappelé que la production des films cinématographiques et télévisés impressionnés sur bandes cinématographiques ou sur bandes vidéophoniques et destinés à la projection au public ou à la diffusion télévisée est exonérée de la TVA, et ce, ...

... position N° 179 de l'année 2005-DGCF La DGCF a précisé le régime de TVA applicable à la production de séries trélévisées : - La production des films cinématographiques et télévisés impressionnés sur bandes cinématographiques ou sur bandes vidéophoniques et destinés à la projection au public ou à la...

... 2 juin 2004 - DGELF La DGELF a précisé le régime d'IS et de TVA applicable aux opérations suivantes : - L'usage et la concession de l'usage de films cinématographiques, - La production cinématographique, - L'attribution de droits de diffusion de films cinématographique. En matière d'IS : Les sommes...

...atant de l'année 2002-DGCF La DGCF a précisé que conformément au point 23-b et 24-b du tableau A annexé au code de la TVA : * La production des films cinématographiques et télévisés impressionnés sur bandes cinématographiques ou sur bandes vidéophoniques et destinés à la projection au public ou à la...

... n° 2001-12 du 30 janvier 2001 et l'article premier de la loi n° 2010-20 du 26 avril 2010) La création des entreprises privées de production de films cinématographiques et de télévision est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la culture après avis d’une commission consultat...

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de la culture, Vu le code de l'industrie cinématographique promulgué par la loi n° 60- 9 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'industrie cinématographique, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment...

...ier (Modifié par la loi n° 2010-20 du 26 avril 2010 puis par le Décret-loi n° 2011-80 du 23 août 2011 ) (1) L’importation et la distribution de films cinématographiques et de télévision à des fins commerciales, sont assurées par des entreprises tunisiennes soumises à l’autorisation du ministre charg...

...e Président de la République, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960, portant réglementation de l'industrie cinématographique, Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001, Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fix...