...u travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment les articles 37 et suivants, Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre, Vu l'arrêté du 7 février 1985, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 17 novembre 1984, Vu l'arr...

...romulgation du Code du Travail; Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la convention collective cadre; Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives prévue par l'article 50 du Code du Travail; Arrêtent ...

...romulgation du Code du Travail; Vu le Code du Travail et notamment ses articles 37 et suivants, Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant approbation de la convention collective cadre; Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives prévue par l'article 50 du Code du Travail; Arrêtent ...