Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplifica...

...ment son article 5, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989, Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de...

...stre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 février 2026, relatif à l'ouverture des opérations de délimitation du domaine public hydraulique relevant d’Oued Seghir de la délégation de Kalâa Kébira du gouvernorat de Sousse Arrêté du ministre de l’agriculture, des r...

...ment son article 5, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Le doma...

...du 26 novembre 2001, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987 fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Le doma...

...ment son article 5, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d'eau, des lacs et sebkhas relevant du domaine public hydraulique, tel que modifié par le décret n° 89-1059 du 27 juillet 1989. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Le doma...

...1910 et le décret du 13 mai 1938, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 , portant d...

...1910 et le décret du 13 mai 1938, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant dé...

...s. Prend le décret dont la teneur suit : Article premier Est expropriée pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l’équipement et de l’habitat, une parcelle de terre sise à la délégation de...

Modifié par : - Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025 La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le min...

...es. Prend le décret dont la teneur suit: Article premier Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime (Société...

... n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, portant dé...

... loi n° 2004 -24 du 15 mars 2004, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant le...

Article premier Font partie du domaine public hydraulique : - Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords; - Les retenues établies sur les cours d'eau; - Les sources de toutes natures; - Les nappes d'eau souterraines de toute sorte; - Les lacs et Sebkhas; - Les a...

Article 8 Les agents du ministère de l'agriculture dûment habilités par décret sont chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique. Ils prennent toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ou pour effectuer toute opération de contrôle éventuellement nécessaire....

...ont soumis au régime de l'autorisation simple : 1) l'établissement des ouvrages d'un caractère non permanent ayant pour but l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique. 2) la construction , la reconstruction ou la réparation des ouvrages qui sont établis entre les limites des francs bords d...

Chapitre I : Domaine public hydraulique (Art 1 à 7) Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique (Art 8 à 20) Chapitre III : Droits d'usage d'eau (Art 21 à 39) Chapitre IV : Servitudes (Art 40 à 51) Chapitre V : Autorisations ou concessions intéressant les eaux du doma...

...que promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est créé en vertu de la présente loi une catégorie d’établissements publics de sondages hydrauliques à caractère non administratif dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et placée sous la tutelle du ministre chargé d...

Article premier Font partie du domaine public hydraulique : - Les cours d'eau de toutes sortes et les terrains compris dans leurs francs bords; - Les retenues établies sur les cours d'eau; - Les sources de toutes natures; - Les nappes d'eau souterraines de toute sorte; - Les lacs et Sebkhas; - Les a...

Article 8 Les agents du ministère de l'agriculture dûment habilités par décret sont chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique. Ils prennent toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ou pour effectuer toute opération de contrôle éventuellement nécessaire....