La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2025- 17 du 12 décembre 2025 portant loi des finances pour l’année 2026, Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembr...

Sommaire Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes (Articles 1 à 42 ) Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 3 ) Chapitre II : Tarif des douanes (Articles 4 à 5 ) Chapitre III : Délégations accordés au pouvoir réglementaire général (Articles 6 à 12) Section 1 : Droits des d...

Chapitre premier Constitution des marchandises en dépôt Article 265 1- Sont constituées obligatoirement en dépôt par les services des douanes : a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail dans le délai légal fixé par arrêté du ministre des finances, b) les marchandise...

...s au manifeste, sous leur véritable dénomination, par nature et espèce. Article 66 Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au visa « ni-varietur » des agents des douanes qui se rendent à bord, b...

...e exclusive ou dans le plateau continental ainsi que l'espace aérien de la Tunisie. 2- Des zones franches soustraites en tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans le territoire douanier conformément à la législation en vigueur. On entend par "zone franche", toute enclave te...

Chapitre premier Champ d'action de l’administration des douanes Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et m...

... 1- Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa constitution en entrepôt douanier en vue de son exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les taxes d'effets équivalents, s'il en existe, qui ont été perçus à l'occasion de son importation ou de l'importation des matières première...

Titre XII Droits et taxes divers perçus par la douane ((Institution d’une taxe de contrôle par scanner sur les unités de charge à l’importation (Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017) Aricle 42 .- Est créée une taxe due sur le contrôle des unités de charge par scanner à l’admission temporaire, dénommée...

Article 291 Les opérations de transport effectuées entre les ports tunisiens sont réservés aux navires battant pavillon tunisien. Toutefois, ces opérations peuvent, sur autorisation du ministre du transport, être effectuées par les navires étrangers. Article 292 1- Sont également réservées aux navir...

Section 1 Dispositions générales Article 192 1- Le régime de la transformation sous douane permet l’importation dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes exigibles, de marchandises en vue de leur faire subir des opérations de transformation qui en modifient l’espèce ou l’état. 2...

...pense pas de l'obligation visée au paragraphe premier du présent article. Article 100 1- La déclaration en détail doit être déposée dans un bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée. 2- Elle doit être présentée lors ou après l'arrivée des marchandises au bureau des douanes. Toutefois...

...argées et placées, aux frais des capitaines ou armateurs, soit dans un local fermé à deux clés différentes, dont l'une est détenue par le service des douanes, soit dans les lieux désignés par celui-ci jusqu'au moment de leur réexportation. Les capitaines ou armateurs peuvent procéder au transbordeme...

Article 299 Dans tout port une partie de ses dépendances dénommée "zone franche maritime" peut être soustraite, par décret, au régime des douanes. Article 300 Les conditions et les modalités d'application de l'article 299 du présent code et notamment en ce qui concerne la constitution des zones fran...

...non autorisée et en absence du propriétaire ou de son conjoint, est considérée comme un délit douanier passible des sanctions prévues par le code des douanes. Les services des douanes peuvent autoriser à titre exceptionnel et personnel aux parents du bénéficiaire, son conjoint, ses enfants ou ses fr...

... le transbordement, - l'emballage et le conditionnement, - le contrôle de la qualité, - l'entreposage en vue de l'accomplissement des formalités de dédouanement, de transbordement, d'exportation ou de réexportation, - l'accomplissement des opérations de transformation prévues par l'article 93 du pré...

Section 1 Dispositions générales Article 317 Tous délits et contraventions prévus par les lois en matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchan...

...es le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents. 2- II peut être offert par les services des douanes ou demandé par le propriétaire des marchandises ou son représentant mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées sous caution solvable...

...ère classe Article 381 1- Est passible d'une amende de cent dinars, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2- Sont passibles de la même amende...

...rieuse a nécessité le déroutement du navire et à condition que ces événements aient été consignés au journal de bord avant la visite des services des douanes. Sous-section 3 Déclarants Article 367 1- Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularit...

...estations concernant le refus de paiement des droits et la non décharge des acquits-à-caution et, d’une façon générale, toutes les autres affaires de douane à caractère civil dont la compétence n'a pas été attribué à d'autres tribunaux en vertu d'un texte spécial. Article 331 Les tribunaux de premiè...