...projet de partenariat et d’une description du projet ; 2. Veiller à ce que le projet de partenariat consacre les principes directeurs suivants : - La gouvernance : l'institution financière acquéreuse accorde une attention particulière au mode gouvernance du facilitateur de paiement et qu’il est doté...

... normes d’adéquation des fonds propres, Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers, Vu l’avis du Comité de contrôle de la conformité n° 2024-4 en date du 7 février 2024, tel qu...

...tique à la Banque Centrale de Tunisie, Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers, Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2023-05 du 28 juillet 2023, tel que prév...

L’IFP éligible doit satisfaire aux critères suivants : 1. Critères de gouvernance : • Se conformer à la réglementation bancaire et de change en vigueur ; • Se conformer aux exigences de déclaration et de reporting à la BCT ; • Disposer de politiques et de procédures formalisées en matière de gestion...

...ure et l’étendue des risques (risques financiers et stratégiques, risque de réputation et risque juridique). 3- Impacts attendus sur le dispositif de gouvernance et l’organisation : - Un rapport sur les implications de l’opération sur la gouvernance, l’organisation et les dispositifs de contrôle int...

...ure et l’étendue des risques (risques financiers et stratégiques, risque de réputation et risque juridique). 3- Impacts attendus sur le dispositif de gouvernance et l’organisation : - Un rapport sur les implications de l’opération de fusion ou de scission sur la gouvernance, l’organisation et les di...

...sques financiers, risques juridiques, risques technologiques, risques de réputation, risques opérationnels, risques cybernétiques…). 4. Dispositif de gouvernance et d’organisation : - Le mode de gouvernance cible (direction générale et conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillanc...

...lications éventuelles sur le business modèle du prestataire, sur sa politique de développement et sa situation financière. 2- Impacts attendus sur la gouvernance et l’organisation : Un rapport sur les implications de l’opération de cession sur la gouvernance, l’organisation, les dispositifs de contr...

...s et leur composition sur une période de 5 ans. - Un rapport détaillé sur les moyens techniques et le système d'information ; - Une description de la gouvernance du système d'information et de la sécurité informatique, notamment, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. 5/...

...tique à la Banque Centrale de Tunisie, Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers, Vu l’avis du Comité de Contrôle de la Conformité n°2022-02 du 28 février 2022, tel que prévu...

...tique à la Banque Centrale de Tunisie, Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 du 19 août 2021, relative au cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers, Vu l’avis du Comité de Contrôle de la Conformité n° 2022-01 du 24 février 2022, tel que prév...

...ent son article 4, Vu la convention de don conclue entre la République Tunisienne et l'Union Européenne pour le financement du programme d'Appui à la Gouvernance locale « Ettamkeen Elmahalli », annexée au présent décret gouvernemental, signée à Tunis le 3 juin 2019, Vu le décret Présidentiel n° 2020...

...iliation entre les entreprises et leur milieu environnemental et social à travers leur contribution au processus de développement durable et la bonne gouvernance, conformément à la législation en vigueur. La responsabilité sociétale des entreprises s'inscrit dans les principes consacrés par la const...

...rtant création des unités d'encadrement des investisseurs, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à...

...ois et le gouvernement tunisien. Référence: Votre lettre en date du 19 Mars 2016 Monsieur, Par lettre, vous avez bien voulu préciser que le projet de gouvernance locale en Tunisie est financé par un don octroyé par le gouvernement Suédois dans le cadre de la coopération bilatérale entre le gouvernem...

Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, ...

...ion des membres du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures, Vu l'avis du tribunal administratif, Après la délibération du consei...

...lettre en date du 17 août 2015. Monsieur, Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que le projet de coopération internationale de gouvernance environnementale à Gabès est financé par un don de l'UE au profit de la république tunisienne représentée par le ministère de développemen...

Objet : Cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu le code des sociétés commercia...