...nt du revenu du bénéficiaire et de son conjoint, la priorité est donnée aux pupilles de la patrie et aux blessés d’actes de terrorisme dont le taux d’incapacité physique est égal ou supérieur à 50% pour bénéficier d’un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social s’ils ne possèd...

...convention, régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités de l'industrie de transformation du plastique et de la pellicule cellulosique. Les travailleurs permanents sont ceux qui...

...ue tunisienne n° 26 du 19 mars 2021, et quiconque ayant acquis cette qualité conformément à la loi parmi les personnes martyrisées ou atteintes d’une incapacité physique ou psychologique au cours de la période allant du 17 décembre 2010 jusqu’au 28 février 2011. - Les ayants droit des martyrs de la ...

... les guerres civiles, les épidémies, les fléaux et les catastrophes naturelles, etc ... Ces assurances ne peuvent être inférieures en cas de décès, d'invalidité permanente à 80 % du montant de dix fois le salaire annuel perçu par l'intéressé durant l'année du sinistre y compris les montants de la ga...

...convention, régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités de l'industrie de transformation du plastique et de la pellicule cellulosique. Les travailleurs permanents sont ceux qui...

...sent pas directement, par leur profession, aux ateliers de teinturerie, blanchisserie, nettoyage à sec et repassage et qui y sont occupés d'une façon permanente, bénéficient des dispositions de la présente convention sans que leur situation puisse être inférieure à celle que leur assureraient les co...

...ion collective cadre, règle pour l'ensemble du territoire nationale, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés occupés d'une façon permanente dans les établissements dont l'activité principale relève des industries ci-après: 1) Scierie: Débitage du bois (dégrossissage et façonnage...

... ou de séjour, - si l’infraction est commise par l’utilisation de stupéfiants ou des substances psychotropes, - lorsqu’il résulte de l’infraction une invalidité ou une incapacité physique permanente de la victime ne dépassant pas vingt pour cent. Art 24 La peine encourue est de quinze à vingt ans d’...

...sociales (maladie, maternité et décès); ii) la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles; iii) les prestations d’assurance invalidité, vieillesse et survivants; iv) les prestations familiales; v) le régime de protection des travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des r...

Modifiée par : - Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Préside...

..., sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes exerçant d'une façon permanente dans les entreprises de transport routier de marchandises quelque soit leur taille ou leur natnre juridique. Sont exclues du champ d'applic...

...ruté à un emploi de l'une des entreprises visées à l'article 1er du présent statut général : 1)S'il n'est de nationalité Tunisienne, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité Tunisienne. 2)S'il ne jouit de ses droit civiques et s'il n'est de bonne moralité à l'exclusion de t...

...ns foncières et plantations réalisées par elle sur le domaine agricole. Cette indemnisation est fixée comme suit : Seules les améliorations foncières permanentes et les plantations réalisées sur la totalité ou sur la partie déclarée d'utilité publique peuvent faire profiter l'Unité Coopérative de Pr...

...collectivité publique locale et d'un établissement public à caractère administratif : 1°) s'il ne possède la nationalité tunisienne, sous réserve des incapacités prévues par le code de la Nationalité Tunisienne, 2°) s'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité, 3°) s'il ne se...

...es prestations sociales et se traduisant par la création ou l'amélioration des régimes couvrant les différents risques sociaux comme la vieillesse, l'invalidité, la maladie et le décès. En vue de réaliser ces objectifs, les deux parties ont conclu la convention collective ci-eprès valable pour l'ens...

...rescriptions fixées par la présente loi, des prestations en matière d'assurances sociales ; maladie, maternité, décès et de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. Des décrets pourront attribuer aux salariés agricoles le bénéfice d'autres prestations de sécurité sociale et en fixer le...

...icle 71 de la présente loi ou qu'il n'était pas en arrêt de travail en raison d'une maladie de longue durée reconnue par la Caisse Nationale ou d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Article 2 Les articles 24 et 91 d...

...sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, de la convention sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933, de la convention sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, de la convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933, de la convention sur l'assurance-décès (industrie...

...oivent comprendre les éventualités suivantes, lorsqu'elles sont dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle: (a) état morbide; (b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain, telle qu'elle est définie par la législation nationale; (c) per...