...ue, en fonction de ses aptitudes professionnelles. Lorsque l'incapacité permanente du travailleur est établie, son dossier est adressé à la caisse de sécurité sociale pour la liquidation de ses droits à pension et aux prestations sociales conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 23 DEMISSIO...

...° 2021-21 du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l'année 2022, Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, Vu la loi n° 83-112 du ...

Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91- 63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la miss...

Le ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, et notamment son article 8, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé, Vu le décret n° 2014-4775 d...

Modifié par : - Décret Gouvernemental n° 2020-257 du 3 mai 2020 - Décret gouvernemental n° 2020-318 du 26 mai 2020 Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-9 du 30 janvier 2018, réglementant la profession de huissier de justice, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 aoû...

...ue, en fonction de ses aptitudes professionnelles. Lorsque l'incapacité permanente du travailleur est établie, son dossier est adressé à la caisse de sécurité sociale pour la liquidation de ses droits à pension et aux prestations sociales conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 23 DEMISSIO...

.... En ce qui concerne le recrutement des journalistes, l'employeur s'engage à recruter 50% au moins des candidats parmi les titulaires du diplôme de l'institut de presse et des sciences de l'information. En cas de recrutement d'un seul journaliste, celui-ci doit être obligatoirement parmi les titulai...

...ation d’exploitation d’une carrière de type industriel Conditions : 1. Nationalité Tunisienne 2. Conformité à la législation en vigueur relative à la sécurité, salubrité, hygiène, tranquillité publique, de protection de l’environnement, de préservation des zones soumises à réglementation spécifique ...

...omme, - un représentant du ministère chargé de l’environnement et des affaires locales, - le président directeur général de la caisse nationale de la sécurité sociale, - le président directeur général de la caisse nationale de la retraite de la prévoyance sociale, - le président directeur général de...

...ue, en fonction de ses aptitudes professionnelles. Lorsque l'incapacité permanente du travailleur est établie, son dossier est adressé à la caisse de sécurité sociale pour la liquidation de ses droits à pension et aux prestations sociales conformément à la législation en vigueur (art. 23, al. 4). Ar...

... affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance...

...énérale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles. 4- du ministère des affaires sociales : - un représentant de l'institut de santé et de sécurité au travail, - un représentant de l'inspection médicale et de la sécurité au travail. 5- du ministère du commerce et de l'artis...

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 8, Vu le décret n° 74-1064 du 20 novembre 1974, portant définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique. Arrête : Article premier Est c...

...éjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38,Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie,Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,Vu le décret n° 95-242 du 13 ...

...s affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 66-27 du 30 avri...

...s textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l’institution de la recherche et de l’enseignement supérieur agricoles, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu l...

...ique, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 21, Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministè...

...s affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°98-91 du 2 novembre 1998, Vu la loi n° 94-28 du 21 février...

...entaires facultatifs. Art 3 Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale. Les étapes d’application de la présente loi pour les différentes catégories d’assurés sont fixées par décret. Art 4 Bénéficient du r...

Abrogé par l'art.2 du décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 Modifié par : - Décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 - Décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89- 9 du 1er février 1989, relative aux participations ,entreprises ...