...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

...us réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par les organes délibérants qualifiés, le ser...

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

...us réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par les organes délibérants qualifiés, le ser...

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

...us réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses . Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par les organes délibérants qualifiés, le ser...

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

Arrêt de cassation N° 313271 du 12 juillet 2018 taxe sur la valeur ajoutée...

Arrêt de cassation N° 315610 du 12 juillet 2019...

...e Tunis dans l'affaire n ° 78091 le 25 novembre 2009 et le juge d'accepter l'appel formellement et à l'origine de révoquer le jugement primaire et le pouvoir judiciaire approuve à nouveau la décision d'embauche La modification obligatoire de son texte en réduisant les sommes réclamées au montant de ...

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

...mmeubles et des fonds de commerce ainsi que pour les actes sous seing privé qui y sont annexés ; 2°) aux huissiers-notaires et autres personnes ayant pouvoir de faire des procès-verbaux et exploits, pour les actes rentrant dans le cadre de leur fonction ; 3°) aux parties, pour les jugements et arrêt...

...e en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. L’administration est représentée à l’instance par ses agents à ce habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. (Modifié par l’article premier de la loi n° 2006-11 du 6 mars 2006, portant modification de certaines dispositions du cod...

Arrêt de casssation N° 310524 du 10 mai 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...

...us réserve des exceptions admises pour les droits payables au comptant, engagent, liquident et ordonnancent les dépenses». Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à des ordonnateurs secondaires. Article 7 Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré par les organes délibérants qualifiés, le ser...

...u livre foncier aura estimé que la demande n’entre pas dans les limites de sa compétence ou qu’elle ne mentionne pas les indications suffisantes pour pouvoir prononcer lui même l’inscription, il en informera le président du tribunal immobilier ou son suppléant qui ordonnera de transmettre le dossier...

... à cet effet conformément à la loi; l'administration est représentée pendant le déroulement de l'instance, par des agents habilités à cet effet, sans pouvoir spécial. ARTICLE 58 L'administration fiscale peut notifier les ajournements et significations relatifs aux recours prévus par l'article 54 du ...

...ements et arrêts prononçant le paiement d'une pension alimentaire ; - les arrêts du Tribunal Administratif rendus en matière de recours pour excès de pouvoir ; - les arrêts du Tribunal Administratif lorsque les droits d'enregistrement exigibles sont légalement à la charge de l'Etat, des collectivité...