Article 63 L'attentat contre la vie du chef de l'État est puni de mort. Article 64 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat. Articles 65 et 6...

...ion d'un rapport médical justificatif dans les trois (3) premiers mois qui suivent immédiatement l’accouchement. En cas d’un accouchement d’un enfant mort-né, la mère bénéficie d’un congé postnatal d’un mois à plein traitement pour les agents de la fonction publique et du secteur public, et à une in...

...ode au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition. Article 83 En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de celle de la mort du disparu ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne disparue sans laisser un mandataire et dé...

...te de l’auteur de la reconnaissance. Par contre, ce dernier n’hérite pas de l’enfant décédé avant lui et la succession de celui-ci est réservée. A la mort de l’auteur de la reconnaissance, la succession est dévolue à ses héritiers. Article 75 Si le mari nie être le père d’un enfant conçu ou né penda...

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article 85 La succession s’ouvre par la mort de l’auteur, même si celle-ci est constatée judiciairement et par l’existence réelle de l’héritier après la mort dudit auteur. Article 86 Si deux personnes meurent sans qu’il soit possible de déterminer laquelle des...

...rice légale, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent code, relatif au mariage. Le testament du père ne produit ses effets qu'après la mort de la mère ou de son incapacité. En cas de décès des parents ou de leur incapacité, et à défaut de tuteur testamentaire, le juge doit nommer un t...

Article 63 L'attentat contre la vie du chef de l'État est puni de mort. Article 64 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat. Articles 65 et 6...

Section première Homicide Sous-section I De l’homicide intentionnel Article 201 Est puni de mort, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, commis volontairement et avec préméditation un homicide. Article 202 La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attentat à la perso...

Article 60 (Modifié par le décret du 10 janvier 1957) Est coupable de trahison et puni de mort : 1° - tout Tunisien qui aura porté les armes contre la Tunisie dans les rangs de l’ennemi, 2° - tout Tunisien qui aura entretenu des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l'engager à entre...

... 66-63 du 5 juillet 1966, la loi n° 1989-23 du 27 février 1989 et par la loi n° 99-89 du 2 août 1999) Les peines sont : a) Peines principales : 1- la mort, 2- l'emprisonnement à vie, 3- l'emprisonnement à temps, 4- le travail d'intérêt général, 5- l'amende, 6- la réparation pénale (Tiret 6 ajouté pa...

...ié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de vingt ans d'emprisonnement, le juge qui, à l'occasion d'une infraction passible de la peine de mort ou de l'emprisonnement à vie, s'est laissé corrompre, en faveur ou au préjudice de l'inculpé. Article 89 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 févri...

...ou la destruction est commise au moyen d'un engin explosif, sans préjudice des peines de l'homicide, si ladite dégradation ou destruction a déterminé mort d'homme. Est puni de douze ans de prison, le simple dépôt, dans une intention criminelle, sur la voie publique ou dans un lieu habité, d'un engin...

...i pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize à quinze ans révolus. Article 69 Tous les crimes, sauf ceux entraînant mort d'homme, peuvent être correctionnalisés en considération de la nature de l'infraction, sa gravité, l'intérêt lésé, ou la personnalité de l'enfant...

...e tout dommage qui peut en résulter. Section III De l'extinction de l'usufruit Article 157 L'usufruit s'éteint par l'une des causes suivantes : 1) la mort de l'usufruitier; 2) l'expiration du temps pour lequel il a été accordé; 3) la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de nu-...

...ode au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition. Article 83 En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de celle de la mort du disparu ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne disparue sans laisser un mandataire et dé...

...te de l’auteur de la reconnaissance. Par contre, ce dernier n’hérite pas de l’enfant décédé avant lui et la succession de celui-ci est réservée. A la mort de l’auteur de la reconnaissance, la succession est dévolue à ses héritiers. Article 75 Si le mari nie être le père d’un enfant conçu ou né penda...

...ode au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition. Article 83 En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de celle de la mort du disparu ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne disparue sans laisser un mandataire et dé...

...nnements alpha, bêta, gamma et ainsi que les particules neutroniques, et qui peuvent, du fait de leurs propriétés radioactives ou fissiles, causer la mort ou des préjudices corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement. * Armes biologiques : agents microbiologiques ou ...

Article 63 L'attentat contre la vie du chef de l'État est puni de mort. Article 64 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de quinze ans d'emprisonnement et de cent vingt mille dinars d'amende, celui qui a exercé des voies de fait sur la personne du Chef de l'Etat. Articles 65 et 6...

Section première Homicide Sous-section I De l’homicide intentionnel Article 201 Est puni de mort, quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, commis volontairement et avec préméditation un homicide. Article 202 La préméditation consiste dans le dessein, formé avant l'action, d'attentat à la perso...