...ouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars pour chaque crédit, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, remboursables sur une durée maximale de 6 ans dont une année de grâce....

...ement des investisseurs est chargé notamment de : - recevoir et étudier les réclamations et les requêtes émanant des investisseurs et des entreprises économiques opérant dans les secteurs relevant du ministère, afin de les aider à surmonter les difficultés qui entravent leur activité, et ce, en coor...

...rès déduction des amortissements et des dépréciations et augmenté, s’il y a lieu, des dépenses immobilisées. La dépréciation est la perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, due à la survenance de circonstances ou d’évènements exceptionnels et qui s’ajoute à la comp...

...Les terrains et les locaux bâtis en dehors des zones industrielles et hormis les terrains des zones touristiques et ce pour la réalisation de projets économiques. Pièces à fournir : 1- Un imprimé de demande d’autorisation en cinq exemplaires originaux 2- Un constat établi par voie d’huissier notaire...

...6. : entreprises (personnes morales et personnes physiques) totalement exportatrices en vertu du code d'incitation aux investissements et assimilées (parc d'activités économiques et commerce international) et soumises au régime réel au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices ...

...mis au minimum: Sociétés totalement exportatrices dans le cadre du code d’incitations aux investissements (cadre légal 1) ; Sociétés exerçant dans le parc d'activités économiques (cadre légal 4) Sociétés exerçant dans le cadre du développement régional (cadrelégal «2) ; Sociétés exerçant dans le cad...

... Art 50 La direction générale de l’économie numérique, de l’investissement et des statistiques est chargée notamment de : - la réalisation des études économiques et le choix des orientations et des programmes nationaux dans le domaine de l’économie numérique, - la contribution au renforcement de l’i...

...'Etat dans le cadre du plan de développement économique et social, du budget économique et de la loi de finances, - d'étudier et d'évaluer les effets économiques et financiers résultant des modifications législatives et réglementaires liées à l'équilibre des finances publiques, - d'élaborer les étud...

...e de recherche et d’innovation, - concevoir des scénarios pour le développement des sciences et de la technologie et en étudier les éventuels impacts économiques et sociaux, - proposer de nouveaux mécanismes favorisant les politiques et les programmes en matière de recherche et d’innovation. L’obser...

...ermis de recherche d’hydrocarbures dit permis « CHAAL » et ses annexes. 38 - Décret n° 2006-1298 du 8 mai 2006, portant extension du parc d’activités économiques de Bizerte et approbation de l’avenant de la convention de concession de son exploitation. - Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énerg...

...re 2004 entre la République Tunisienne et le fonds saoudien de développement pour la contribution au financement du projet de la faculté des sciences économiques et de gestion de Sousse et de l’institut supérieur des arts des multimédias de la Manouba. - Loi n° 2005-7 du 19 janvier 2005, portant app...

...a coordination entre les établissements scientifiques de recherche et les établissements d’enseignement supérieur et autres, et entre les partenaires économiques, sociaux et culturels en vue d’assurer l’exécution de la politique nationale en matière de recherche scientifique et technologique, - déve...

... régimes suspensifs. Art 13 Le bureau de la coopération internationale est chargé notamment : - de coordonner l'action en vue d'étudier les questions économiques et douanières générales examinées par les communautés et organisations internationales; - de participer avec les services concernés aux tr...

... les programmes d'intervention pour un environnement propre et pour la prévention de l'accroissement du volume des rejets engendrés par les activités économiques. - Elaborer et suivre l'application de la réglementation relative à la prévention de la dégradation du milieu naturel et de la qualité de ...

Modifiée par : - Loi n° 94-14 du 31 janvier 1994 - Loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 - Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 - Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année 2008 - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 - Loi n° 2016-71 d...

... Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-76 du 17 juillet 2001 et notamment son article 4 (nouveau), Vu le décret n° 90-999 du ...

Prise de position N° 132 28 janvier 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les opérations réalisées à l'intérieur du parc d'activités économiques entre les opérateurs établis dans le parc sont des exportations. Néanmoins, la prise de position ne précise pas que seule la vente de produits nationaux béné...

...e de droit et en matière fiscale et comptable ainsi que l'établissement d'un guide de procédures, réalisés au profit d'une entreprise établie dans un parc d'activités économiques, régie par ladite loi, sont qualifiés d'opérations d'exportation et, par conséquent, ils peuvent bénéficier des avantages...

Prise de position N°934 du 28 juin 2000-DGAFF La DGAFF a précisé que les entreprises établies dans les parcs d'activités économiques sont rattachés aux services de la douane qui leur délivrent une attestation générale d'achat en suspension de TVA pour tous leurs achats nécessaires à l'exploitation d...

Prise de position N°791 du 19 juin 2002-DGELF La DGELF a précisé que les entreprises totalement exportatrices ne sont pas redevables de la TCL. Toutefois, elles restent redevables de la taxe sur les immeubles bâtis. Les entreprises établies dans les parcs d'activités économiques sont exonérées à la ...