...ns visées au paragraphe II-9 et 10 de l'article premier ci-dessus, par le prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe. 4) En cas de disparition injustifiée de biens ou de marchandises, par le prix de revient. 5) ...

...ns visées au paragraphe II-9 et 10 de l'article premier ci-dessus, par le prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe. 4) En cas de disparition injustifiée de biens ou de marchandises, par le prix de revient. 5) ...

...prises.(Modifié par l'art.84 loi n° 2002-101 du 17/12/2002) d) inscrire en comptabilité les biens soumis à amortissement pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu dans les conditions ci-dessus, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions d...

...ns visées au paragraphe II-9 et 10 de l'article premier ci-dessus, par le prix de vente pratiqué pour des biens similaires ou à défaut par le prix de revient déterminé au moment de l'exigibilité de la taxe. 4) En cas de disparition injustifiée de biens ou de marchandises, par le prix de revient. 5) ...

...prises.(Modifié par l'art.84 loi n° 2002-101 du 17/12/2002) d) inscrire en comptabilité les biens soumis à amortissement pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu dans les conditions ci-dessus, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions d...

...ation du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés, sont calculés à concurrence de la valeur nette obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient de l’actif compte tenu des indices fixés par décret et des amortissements y relatifs déduits et réévalués pour chaque exercice selon ces mêmes...

Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau. Note explicative La classe 35 comprend essentiellement les services impliquant la gestion, l'exploitation, l'organisation et l'administration commerciale d'une entreprise commerciale ou industrielle ains...

République Tunisienne Ministère l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales Note commune N° 4/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'ann...

...ue copie du contrat comprend 04 pages. Supposons aussi que l’office revende l'un des appartements au profit d’un agent public bénéficiaire au prix de revient (160 mille dinars) par acte sous seing privé conclu le 31 mars 2020 et présenté à la formalité de l'enregistrement le 25 mai 2020 en 06 copies...

...à asseoir la TVA sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, étant donné que la méthode adoptée pour le calcul du prix de revient de chaque pièce ne dépend pas de critères objectifs (le prix de la pièce est obtenu en divisant le prix global de la voiture usagée sur le nom...

...approvisionnement et de lutte contre la contrebande et le commerce parallèle émanant de la commission nationale et ce, au niveau de la région qui lui revient, - de la collecte des données relatives aux prix, à l'approvisionnement, à la contrebande et au commerce parallèle et du suivi des marchés et ...

... part, le prix de cession déclaré ou celui révisé selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et, d'autre part, le prix de revient de la donation, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention. Etant précisé que le prix de revient est détermin...

... part, le prix de cession déclaré ou celui révisé selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et, d'autre part, le prix de revient de la donation, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention. Etant précisé que le prix de revient est détermin...

...a cession. Les dépenses non comptabilisées et non justifiées par des documents probants ne sont pas prises en compte pour la détermination du coût de revient. II- En matière de TVA - Les opérations de cession d'immeubles destinés à l'usage professionnel, commercial ou à l'habitation, effectuées par ...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 23/2007 O B J E T : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’e...

...isé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur des terrains, majoré des montants justifiés des impenses et de 10...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 21/2007 O B J E T : Régime fiscal des rémunérations versées en contrepartie des études techniques réalisées par une entreprise non résidente et non établie et nécessaires à la conception ...

...isé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention. cession d’un terrain cession d’immeuble...

...code de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, elle est égale à la différence entre le prix de cession des biens hérités et le prix de revient majoré de 10% par année de détention. L’article 60 de la loi de finances pour l’année 2005 a fixé le prix de revient des biens hérités sur la ...

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 13/2004 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’encouragement à l’octroi ...