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Article 82 Les professions du secteur des assurances sont soumises au contrôle du « Comité Général des Assurances » ( L’expression est remplacée par art. 2 de la loi n° 2008-8 du 13 février 2008.). Le contrôle vise à protéger les assurés, les bénéficiaires et toute autre tierce partie intéressée à l...
Section I L’association professionnelle des entreprises d’assurances Article 91 (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002) Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances sont tenues de constituer une association professionnelle dont les statut...
CHAPITRE I (L’appellation du chapitre I du Titre II est remplacée par art. 4 de la loi n° 2002-37 du 1 er avril 2002.) LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET LES ENTREPRISES DE REASSURANCES Section I l'Agrément Article 48 Sont considérées comme "entreprises d'assurances" et soumises de ce fait à agrément, ...
...ANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°10/2016 OBJET: Obligations relatives aux notes d'honoraires pour les professions indépendantes et conséquences de non respect de ces obligations. ANNEXE: modèles de notes d’honoraires Résumé Clarification des obligation...
...a teneur suit : Article unique Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 31 (bis) de la loi n° 73- 55 du 3 août 1973 portant organisation des professions pharmaceutiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 31 bis (alinéa premier nouveau) Les associations léga...
...loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes et notamment ses articles 2 et 15. Arrête : Article premier La limite minimale de la garantie relative à l'assurance de la respo...
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