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...nnelle et de promouvoir la protection des travailleurs. Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-traitance de la main-d’œuvre. 1. Nouvelles dispositions régissant le contrat de trav...
...gage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci moyennant une rémunération. La relation de travail est prouvée par tous moyens. Article 6-2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est conclu pour une...
...ants : - L’existence des outils de télétravail et l’éligibilité des postes à son exécution, - L’impossibilité d’assurer la continuité des services en relation directe avec les usagers ou l’atteinte à leur bon fonctionnement en raison de l’application du régime mentionné à l’article 2. - L’impossibil...
...illant au profit de journaux étrangers sans y être lié par un contrat. I- En matière d'impôt sur le revenu Un journaliste travaillant en dehors d'une relation de travail avec son employeur est considéré exercer une profession libérale et il est tenu dans ce cas de déposer une déclaration d'existence...
...gage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et le contrôle de celle-ci moyennant une rémunération. La relation de travail est prouvée par tous moyens. Article 6-2 (Ajouté par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est conclu pour un...
...ur du cercle des étudiants réguliers, - effectuer régulièrement des recherches pour identifier les nouveaux besoins de la formation et développer les relations de l’université avec les établissements publics et privés, - œuvrer pour le développement du partenariat universitaire dans ses dimensions n...
...7, Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usages et notamment ses articles 2 et 3, Vu l’arrêté du secrétaire d’état aux travaux punblics et à l’habitat d...
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1996, en sa quatre-vingt-troisième session; Rappelant que de nombreuses conventions et recommandations in...
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 octobre 1996, en sa quatre-vingt-quatrième session; Notant les changements survenus dans la nature du secteur ...
...illeurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans les domaines suivants: (a) la protection de la maternité; (b) la cessation de la relation de travail; (c) le congé annuel payé et les jours fériés payés; (d) le congé de maladie, étant entendu que les prestations pécuniaires pourro...
...de la présente convention, des catégories déterminées de travailleurs, en particulier les agents publics, en raison de la nature particulière de leur relation d'emploi, ou s'il existe d'autres garanties qui leur offrent une protection équivalant à celle résultant de la convention. 3. Tout Membre qui...
...s les établissements auxquels la convention s'applique conformément aux dispositions de l'article 1, quelles que soient la nature et la durée de leur relation d'emploi. Néanmoins, tout Membre peut, à la lumière du droit, des conditions et de la pratique nationales, et après consultation des organisa...
...i) les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail; (ii) l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale; (b) l'exp...
...terme prescriptions vise toutes les dispositions auxquelles l'autorité ou les autorités compétentes ont conféré force de loi; (e) le terme santé , en relation avec le travail, ne vise pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité; il inclut aussi les élément physiques et mentaux affectant la san...
... due à ces responsabilités. Article 8 Les responsabilités familiales ne peuvent, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail. Article 9 Les dispositions de la présente convention peuvent être appliquées par voie de législation, de conventions collectives,...
...tants des travailleurs dans l'entreprise; Notant l'expansion considérable des activités de la fonction publique dans beaucoup de pays et le besoin de relations de travail saines entre les autorités publiques et les organisations d'agents publics; Constatant la grande diversité des systèmes politique...
... sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence; (b) les propositions à présenter à l'autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Organisat...
...miliales seront calculés sur les mêmes temps de base. 5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire type. 6. Pour l'application du présent article, un ouvrier masculin qualifié sera: (a) soit un ajusteu...
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