...8 à 33 sont ajoutés par art.2 de la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013). Au sens du présent code, on entend par : - Télécommunications : tout procédé de transmission, diffusion ou réception de signaux au moyen de supports métalliques, optiques ou radioélectriques ; - Fréquences radioélectriques : les f...

Services de télécommunications Note explicative La classe 38 comprend essentiellement les services qui permettent à un tiers au moins de communiquer avec un autre ainsi que les services de diffusion et de transmission de données. Cette classe comprend notamment : - la transmission de fichiers numéri...

...lique a reçu sa demande, son dossier électronique ou ses documents électroniques. • Messagerie électronique, avec accusé de réception : Un service de transmission électronique de données en ligne qui permet de prouver tout traitement des données transmises, y compris l'identification de l'expéditeur...

...s fréquences. Arrête : Article premier Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'installation et d'exploitation des réseaux publics de transmission des données WiFi outdoor et les obligations qui sont à la charge de ses exploitants. Art 2 Au sens du présent arrêté, on entend par : - r...

...ervice destinataire sont tenus de protéger efficacement les données à caractère personnel communiquées contre tout accès, toute modification et toute transmission non autorisés....

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 12 / 2018 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tar...

...mis en place par l’établissement, - de réviser et de donner son avis sur le rapport annuel y compris les états financiers de l’établissement avant sa transmission au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance pour approbation, - de revoir tout relevé de l’établissement avant sa soumissio...

... réseau pour les services en mode lP; • les recommandations de l'UIT-T G.107 portant sur le modèle E: modèle de calcul utilisé en planification de la transmission. L'instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 11 novembre 2015, DECIDE: Article 1: La méthodologie et les indi...

...e des : - équipements filaires et optiques d'immeubles en distributions internes, - terminaux de communication filaires et optiques, - équipements de transmission et d'accumulation des données pour les réseaux d'informations internes. - terminaux et systèmes téléphonies privés sur le protocole d'Int...

...s du suivi des missions de contrôle, d’évaluation et d’audit relevant de leur autorité et de l’approbation des rapports de mission établis avant leur transmission au chef du corps de contrôle général des services publics. Art 8 Les résultats des travaux de contrôle, d’audit et d’évaluation sont cons...

...mérique ou port d'accès • CAR: Courrier avec Accusé de Réception est une correspondance livré par porteur contre décharge. • Circuit : Equipements de transmission interconnectant en permanence deux points et permettant une transmission bidirectionnelle. • COC: Code Canal (canal à 64 kbit/s qui suppo...

...de Transit ou plus de *** ou extra ZT. Interface d’interconnexion : Ensemble des données techniques relatives au débit et à la nature des supports de transmission possibles permettant l’aboutement physique de deux réseaux distincts. Interface de signalisation : Ensemble des fonctions de signalisatio...

...mis en place par l’établissement, - de réviser et de donner son avis sur le rapport annuel y compris les états financiers de l’établissement avant sa transmission au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance pour approbation, - de revoir tout relevé de l’établissement avant sa soumissio...

...mis en place par l’établissement, - de réviser et de donner son avis sur le rapport annuel y compris les états financiers de l’établissement avant sa transmission au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance pour approbation, - de revoir tout relevé de l’établissement avant sa soumissio...

...xion (colocalisation, liaison de raccordement…) et les revenus du roaming international. Ils comprennent aussi les revenus des services, capacités de transmission ou équipements loués à d'autres opérateurs (acteurs) pour la constitution de leurs réseaux ou pour accéder aux clients en cas de dégroupa...

...dification 8.4.1 Numérotation téléphonique 8.4.2 Numérotation sémaphore 8.4.3 Codification interne des commutateurs d'Interconnexion 8.5 Interface de transmission 8.6 Interface de signalisation 8.7 Qualité de service 8.7.1 Qualité de transmission 8.7.2 Efficacité des appels 8.8 Gigue 8.9 Synchronisa...

... de colocalisation a pour objet: • de préciser l'ensemble des opérations d'installation, de réception et de mise en service locale des équipements de transmission pour réaliser un interconnexion de réseaux dans le cadre du service de colocalisation de ***; • de préciser les responsabilités de *** et...

Prise de position N° 1032 du 11 avril 2005-DGELF La DGELF a qualifié les services de transmission de données comme un abonnement téléphonique et sont, par conséquence, exclus de l'obligation de la retenue à la source au taux de 1,5% au titre de l'IR ou de l'IS ou au taux de 50% du montant de la TVA...