Article 1458 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d'elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu'elle fait d'une valeur ou d'un droit à l'autre partie. Article 1459 Pour transiger, i...

Délits Montant de la transaction (en DT) 1.a) L'exploitation d'un véhicule non muni, à bord. des documents mentionnés aux articles 38 ou 39 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres 70 1.b) L'exploitation d'un véhicule n'ayant pas obtenu les documents ment...

...novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement. Vu l'arrêté du ministre du transport du 19 août 2011, fixant le barème du montant de la transaction prévu par l'article 47 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres. Arrête : Article premier Le b...

CHAPITRE IX (Le chapitre IX a été ajouté par la loi n° 2002 – 93 du 29 octobre 2002.) DE LA TRANSACTION PAR MEDIATION EN MATIERE PENALE Article 335 bis La transaction par médiation en matière pénale tend à garantir la réparation des dommages causés à la victime des faits imputés au prévenu et à ravi...

...er Le présent décret gouvernemental fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale et des commissions régionales de transaction chargées d'émettre leurs avis sur les demandes de transaction présentées par les personnes poursuivies pour le non respect de la législati...

...e l'Etat, tel que modifié par le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, Vu le décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997, relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative, Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat ...

... la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2017-01 du 2 mars 2017 portant principes directeurs relatifs à la déclaration des opérations et transactions suspectes, et après délibération, Décide : Article premier Les principes directeurs définis dans les articles suivants fixent le cadre gé...

... fonctionnement de la Commission Tunisienne des Analyses Financières Et après délibération, Décide : Article premier La déclaration des opérations et transactions suspectes doit être effectuée par les personnes désignées à l’article 107 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, conformément au ...

INTERMEDIAIRE AGREE :------------------------------------- Semaine : Du………………… Au………………. Date de transaction Contrepartie Opération sous-jacente Forme de l’option(4) : Simple/Combinée (5) Type de l’option : Call/Put Sens de l’opération : Achat/Vente Devise Montant notionnel (en devises) Prix d’exerc...

...t loi de finances pour l'année 2014 et notamment son article 38, Vu l'arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, portant fixation du tarif de transaction en matière d'infractions fiscales pénales, tel que complété et modifié par les textes subséquents. Arrête : Article premier Est ajouté au ...

Prise de position N° 2067 du 5 décembre 2014-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable en matière de TVA à une société de vente de produits de la pêche en l’état, qui s’approvisionne auprès d’une société dépendante spécialisée dans l’aquaculture....

Prise de position N° 344 du 1er mars 2013 - DGELF La DGELF a précisé qu'une transaction amiable conclue entre les services du contrôle fiscal et un contribuable met fin à la possibilité de demander la restitution de sommes même indûment payées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 1467 ...

... des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatif à la rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendance. RESUME Rationalisation des transactions entre les sociétés ayant des liens de dépendanc...