Section première Obligations communes à la charge des titulaires Article 70 Le Titulaire est soumis, en ce qui concerne la conservation et l’utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine p...

Article 46 Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan national des fréquences radioélectriques. Le plan national des fréq...

... et de la gestion des affaires du ministère, Vu l'arrêté des ministres de finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique, Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique consigné dans son procès-verb...

...s générales Article 52 Sont soumis au régime de l'autorisation simple : 1) l'établissement des ouvrages d'un caractère non permanent ayant pour but l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique. 2) la construction , la reconstruction ou la réparation des ouvrages qui sont établis entre les li...

...n ou d'exploitation des ouvrages existants, sont soumis à une autorisation du ministre de l'agriculture. Article 16 Des périmètres d'aménagement et d'utilisation des eaux peuvent être définis par décret après avis du «Conseil National de l'Eau» dans les zones où les ressources en eau sont ou risquen...

...itation des ressources non conventionnelles. Le développement des ressources hydrauliques peut être assuré notamment par les moyens suivants : - la réutilisation des eaux usées traitées à des fins de production et de service, - l'utilisation des eaux saumâtres à condition qu'elles soient compatibles...

...nible, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous. Article 23 Le droit d'usage d'eau reste attaché à un fonds déterminé dans le cadre d'une utilisation basée sur la valorisation maxima du mètre cube d'eau. Le titulaire du droit d'usage ne peut, sauf cas de nécessité impérieuse et avis favo...

...mble des activités ci-après : 1) l’exploitation des eaux du domaine public hydraulique dans leur périmètre d'action, 2) l’exécution, l'entretien ou l'utilisation des travaux intéressant les eaux du domaine public hydraulique dont elles ont le droit de disposer, 3) l’irrigation ou l'assainissement de...

...c hydraulique, concédées ou non, des eaux résiduelles ainsi que des déchets ou substances susceptibles de nuire à la salubrité publique ou à la bonne utilisation de ces eaux pour tous usages éventuels. Article 110 Il est interdit d’effectuer tout dépôt en surface susceptible de polluer par infiltrat...

Section première Obligations communes à la charge des titulaires Article 70 Le Titulaire est soumis, en ce qui concerne la conservation et l’utilisation des eaux découvertes au cours de ses travaux miniers, à la législation en vigueur relative à la conservation et l’utilisation des eaux du domaine p...

...s générales Article 52 Sont soumis au régime de l'autorisation simple : 1) l'établissement des ouvrages d'un caractère non permanent ayant pour but l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique. 2) la construction , la reconstruction ou la réparation des ouvrages qui sont établis entre les li...

...n ou d'exploitation des ouvrages existants, sont soumis à une autorisation du ministre de l'agriculture. Article 16 Des périmètres d'aménagement et d'utilisation des eaux peuvent être définis par décret après avis du «Conseil National de l'Eau» (La nomination a été remplacée par l'article 2 du décre...

...itation des ressources non conventionnelles. Le développement des ressources hydrauliques peut être assuré notamment par les moyens suivants : - la réutilisation des eaux usées traitées à des fins de production et de service, - l'utilisation des eaux saumâtres à condition qu'elles soient compatibles...

...nible, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous. Article 23 Le droit d'usage d'eau reste attaché à un fonds déterminé dans le cadre d'une utilisation basée sur la valorisation maxima du mètre cube d'eau. Le titulaire du droit d'usage ne peut, sauf cas de nécessité impérieuse et avis favo...

...mble des activités ci-après : 1) l’exploitation des eaux du domaine public hydraulique dans leur périmètre d'action, 2) l’exécution, l'entretien ou l'utilisation des travaux intéressant les eaux du domaine public hydraulique dont elles ont le droit de disposer, 3) l’irrigation ou l'assainissement de...

...c hydraulique, concédées ou non, des eaux résiduelles ainsi que des déchets ou substances susceptibles de nuire à la salubrité publique ou à la bonne utilisation de ces eaux pour tous usages éventuels. Article 110 Il est interdit d’effectuer tout dépôt en surface susceptible de polluer par infiltrat...

...ant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique. Arrêtent : Article premier Les redevances pour utilisation des eaux du domaine public ...

...iculture.* L’alimentation en eau d’une autre source (pluie, puits,…) doit obligatoirement faire l’objet d’une analyse par un laboratoire certifié.* L’utilisation des eaux de puits est soumise au cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans les domaine...

...hydrauliques et de la pêche dans l'exécution des missions suivantes : - proposer les principes généraux de la mobilisation et de la valorisation de l'utilisation des ressources en eau, - émettre un avis concernant les stratégies et les objectifs de la politique hydraulique générale du pays et les ét...

...n ou d'exploitation des ouvrages existants, sont soumis à une autorisation du ministre de l'agriculture. Article 16 Des périmètres d'aménagement et d'utilisation des eaux peuvent être définis par décret après avis du "Conseil National de l'Eau" dans les zones où les ressources en eau sont ou risquen...