Décret n° 2024-468 du 3 septembre 2024, fixant le plafond global des dépenses de la campagne électorale présidentielle pour l’année 2024 ainsi que le plafond du financement privé et ses conditions
...mai 2024, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-403 du 2 juillet 2024, portant convocation des électeurs aux élections présidentielles pour l’année 2024, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25...
Publicado el: 03/09/2024 · Juridoc Tunisie
Referencia: D 2024/468 · País: Tunisie