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Prise de position N° 730 du 11 mars 2016-DGELF La DGELF a précisé que les services rendus par un groupement et relatifs à l’entretien et la gestion des décharges et l’enlèvement des ordures, sont soumis à la TVA au taux de 18%. Ces mêmes services sont exonérés de la TVA au cas où ils sont rendus au ...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles régissant les ventes et prestations de services au consommateur donnant lieu à un paieme...
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