Article 1226 Il y a deux espèces d’association : 1) la communauté ou quasi-société ; 2) la société proprement dite ou société contractuelle. Chapitre Premier De la communauté ou quasi-société (les articles 1227 à 1248 inclus ont été abrogés par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation...

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Article 1226 Il y a deux espèces d’association : 1) la communauté ou quasi-société ; 2) la société proprement dite ou société contractuelle. Chapitre Premier De la communauté ou quasi-société (les articles 1227 à 1248 inclus ont été abrogés par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre I Dispositions Générales Article premier Le régime de la communauté des biens est un régime facultatif pour lequel les époux peuvent opter au moment de la conclusion du c...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu le code des procédures pénales et notamment ses articles 224, 225, 234, 237, 240, 241, 242 et 250, Vu le code pénale et notamment ses articles 38 et 43 (paragraphe premier), Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statu...

Modifiée par - La Loi n° 2004-40 du 3 mai 2004 Chapitre premier Dispositions générales Article premier L'hospitalisation de personnes en raison de troubles mentaux s'effectue au regard du respect des libertés individuelles et dans des conditions qui garantissent la dignité humaine. Art 2 Toute perso...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés au code de procédure pénale les articles 342 bis, 342-3, 342-4 et 342-5 comme suit : Article 342 bis Le juge d’exécution des peines contrôle les co...

Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment l'article 54, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou co...

Article 43 Les normes en personnels, en locaux et en équipements pour chaque catégorie d’établissement sanitaire privé sont fixées par les dispositions du présent cahier des charges, notamment celles du Titre V. Article 44 En dehors des cas d’urgence, le service de laboratoire d’analyses de biologie...