Note commune n° 3 /2022 Objet : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021- 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financie...

Prise de position N° 1747 du 9 juin 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que l’action en restitution du crédit d’IS doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l’impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale. Sur cette base, la DGELF a précisé p...

Prise de position N° 444 du 5 mars 2015 - DGELF La DGELF a précisé que le bénéfice de l’avantage de déductibilité au titre du réinvestissement des bénéfices au sein même d’une société est subordonné au respect des conditions mentionnées au paragraphe 2 de l’article 7 du CII, notamment l’inscription ...

Prise de position N° 2681 du 3 novembre 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les primes d’assurance-vie payées au cours d’une année N sont admises en déduction du résultat imposable de l’année précédente N-1, et ce, à condition que le paiement de ladite prime ait lieu avant la date limite de dépôt de...

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 65-5 du 5 février 1965, portant promulgation du code des droits réels et notamment son article 387, ensemble les text...