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Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...
PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...
CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...
Les obligations de la banque-Compte courant...
CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement institués et en vert...
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