TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 signé le 16 mars 1983 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 28 mars 1983. - Avenant n° 2 signé le 22/02/1989 et approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 18/03/1989. - Avenant n° 3 s...

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TRADUCTION NON OFFICIELLE Modifiée par les avenants suivants: - Avenant n° 1 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 - Avenant n° 2 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 - Avenant n° 3 approuvé par l'arrêté du ministre des affaires s...

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Prise de position N° 2324 du 8 août 2016 - DGELF La DGELF a précisé que les véhicules confisqués par les autorités douanières avant promulgation de la loi n° 2005-82 du 15 août 2005 échappent à la taxe due à l’occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série numérologi...