Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention, annexée à la présente loi organique, conclue à Singapour le 27 février 2018, entre le gouvernement de la ...

Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impo...

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention annexée à la présente loi organique, conclue à Tunis le 8 février 2018, entre la République Tunisienne et ...

Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les deux États contractants, sont convenus des dispositions suivantes : 1. Ad articl...

La République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne Désireuses de promouvoir leurs relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résident...

Prise de position N° 2310 du 10 juillet 2017-DGELF La DGELF a précisé que les montants transférés par une entreprise d’assurance tunisienne au profit d’une entreprise irlandaise en contrepartie d’opérations de publicité à distance sont soumis à une retenue à la source libératoire au taux de 15% et c...

PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE Désireux de conclure la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : Article 1 PERSONNES VISEES La prés...

PAYS Signature, parution au JORT et parution administrative Date de l'éch. des ins. de ratification ou de la dernière des notifications Entrée en vigueur Chantiers de construction Opérations de montage Opérations de surveillance constituant un établissement Stable Intérêts Redevances Impôts dus à la...

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Personnes...

Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui f...

Prise de position N° 1995 du 7 octobre 2004 - DGELF La DGELF a précisé que la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le Cameroun entre en vigueur à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification. De ce fait, les convention...

Au moment de la signature de la Convention tendant à éviter la double imposition entre la République Tunisienne et la République Libanaise, les soussignés sont convenus du texte suivant qui fait partie intégrante de la Convention susvisée: ARTICLE UNIQUE Par référence au paragraphe « i » du deuxième...

Au moment de la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des ...