Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Sommaire TITRE I : LE CONTRAT D’ASSURANCE (Articles 1-47 ) Chapitre I: Dispositions générales (Articles 1-15 ) Section 1 : Obligations de l’assuré et de l’assureur (Articles 7-12 ) Section 2 : Compétence et prescription (Articles 13-15 ) Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories ...

Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 7 mars 1992, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret- loi n° 2011 -117 du 5 novembre 2011, portant organisatio...

Section I Les assurances à caractère indemnitaire Sous-section 1 Principes généraux Article 16 Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent code, l'indemnité d'assurance ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Les détériorations, diminuti...

Sommaire TITRE I : LE CONTRAT D’ASSURANCE (Articles 1-47 ) Chapitre I: Dispositions générales (Articles 1-15 ) Section 1 : Obligations de l’assuré et de l’assureur (Articles 7-12 ) Section 2 : Compétence et prescription (Articles 13-15 ) Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories ...