CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

Modifié par : - Avenant (La modification est uniquement en langue arabe ) Le président du collège du Comité Général des Assurances, Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que modifié et complété par la loi n° 2008-08 du 13 février 2008 et notamment les articles 60...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950,...

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article 7...

CONDITIONS GENERALES En vertu de la présente convention, conclue entre l'Office National des Postes, établissement public à caractère économique et commercial, immatriculé au registre de commerce de Tunis sous le numéro B112308 1998 ( matricule fiscal n°513287 H/P/M/000) ayant son siège social sis à...

Modifié par: - Décret gouvernemental n° 2020-105 du 25 février 2020 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’énergie et des mines, Vu la constitution, Vu la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015...

Modifiée par : - Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 - Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 - Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 - Loi n° 85-109 du 31 décembre 198...

Modifiée par : - Loi n° 2002-100 du 03 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002 - Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 - Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 - Loi n° 2006-70 du 28 octob...