Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
Section I Du dépôt de fonds Article 670 Le contrat de dépôt de fonds rend la banque propriétaire des fonds déposés, à charge de les restituer suivant les règles cidessous précisées. Sont considérés comme fonds reçus sous forme de dépôts, quel qu'ait été le procédé de versement, tous fonds que la ban...
La modification publiée seulement en arabe par la Loi n° 2024-41 du 02 aout 2024 Section I De la création et de la forme du chèque Article 346 Le chèque contient : 1) la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre; 2) ...
Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Modifié par : - Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007 Le Président de la République Sur proposition du ministre des finances Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 58, Vu l'avis du tribunal administratif, Décret : CHAPITRE I De l’...
Les obligations de la banque-Compte courant...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios
