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SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...
DGI...
Une société implantée en dehors des zones de développement régional ne peut pas cumuler l’avantage de l’exonération prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 avec l’avantage de la déduction des bénéfices durant 10 ans prévue par l’article 20 de la loi de l’investissement bénéfi...
Taux d'IS applicable à l'activité de traitement, d’assainissement et de transport de la boue hydrocarbures...
acompte provisionnel...
Stockage de carburant Stockage d'hydrocarbures hydrocarbures Transport de carburant Transport d'hydrocarbures...
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