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Section 1 Classification des contraventions et délits douaniers et déterminations des peines principales Sous-section 1 Dispositions générales Article 379 Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers. Article 380 La tentative de délit douanier est réprimée...
Modifié par : - Décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les principes, les règles et...
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