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SECTION PREMIERE DES BIENS DES COLLECTIVITES LOCALES Art 69 Relèvent du domaine public local, tous les biens meubles et immeubles des collectivités locales que la loi considère comme tels et affectés à l’utilisation du public, soit directement, soit dans le cadre d’un service public et spécialement ...

Prise de position N° 1400 du 12 octobre 2010- DGELF La DGELF a précisé que les acquisitions d'immeubles auprès de promoteurs immobiliers sont soumises obligatoirement à la formalité de l'enregistrement, y compris tous documents contractuels annexés au contrat principal dont notamment les conventions...