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règles de compétence d attribution-compétence internationale- soumission obligatoire au ministère public...
Arrêt de cassation N° 317295 du 12 juillet 2019...
Prise de position N°2025 du 12 juillet 2003 - DGELF La DGELF a précisé que l'obligation de la mention du numéro de la carte d'identification fiscale du client dans les factures de ventes ne s'applique pas aux personnes non soumis à l'obligation de déclaration d'existence....
Prise de position N° 1936 du 08 décembre 1999 - DGCF La DGCF a précisé que l'acte ou la déclaration soumis obligatoirement à l'enregistrement doit indiquer le matricule fiscal et à défaut la carte d'identité nationale des parties. En cas d'omission, le receveur des finances doit inviter les parties ...
Arrêt de cassation N° 316716 du 21 mars 2019...
Arrêt de cassation N° 316715 du 21 mars 2019...
Arrêt de cassation N° 316714 du 21 mars 2019...
Arrêt de cassation N° 316846 du 21 Février 2019...
Arrêt de cassation N° 316845 du 21 février 2019...
Arrêt de cassation N° 316844 du 21 février 2019...
Arrêt de cassation N° 316843 du 21 février 2019...
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