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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...
... والإدارة يتم بموجبه ضبط الأداء ويقع تجسيمه بتوقيع محضر صلح على معنى الفصل الفقرة الثلنية من الفصل 60 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائيّة. المفاتيح : تراتيب الصلح الجبائي...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er La présente loi a pour objet de fixer les règles générales afférentes à la sécurité des produits, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du co...
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