SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transact...

SECTION 1 Le régime juridique de l'indemnisation Article 121 L'indemnisation des préjudices résultant des accidents de la circulation prévus à l'article 126 du présent code, au profit des victimes des accidents de la circulation ou leurs ayants droit en cas de décès, est effectuée en cas de transact...

Modifiée par : - Loi n° 2024-48 du 09 décembre 2025 (La modification est publiée uniquement en arabe) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi ...