Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et t...

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Chapitre premier Dispositions générales Article premier 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les eaux intérieures et t...

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NCE 04: LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME OBJECTIF 1. L’objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation des dettes financières de l’Etat et les instruments financiers à terme, et ce conformément aux principes de...

Article 23 Les statuts ou le règlement intérieur d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières fixent la valeur d’origine de l’action ou de la part. Les actions ou les parts d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent être souscrites ou rachetées qu’en numéra...

Taxe sur formation professionnel controle fiscal et taxation d’office...

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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre premier Dispositions générales Article premier La présente loi a pour objectif d’organiser les conditions d’exercice des opérations bancaires et les moda...

Modifié par : Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro crédits accordés par les associations, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant s...

Prise de position N°283 du 06 mars 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable pour une société de gestion de fonds communs de placement à risque agréée par le conseil du marché financier. I- En matière d'impôts directs : Les sommes encaissées par une société de gestion de fonds comm...

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Personnes...

Prise de position N° 642 du 11 avril 2003 - DGELF La DGELF a précisé le régime d'imposition des commissions versées aux non résidents : Commissions versées aux personnes non résidentes dont les pays n'ont pas conclus des conventions de non double imposition avec la Tunisie : Les rémunérations versée...

Abrogé par l'art.198 de la Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 Modifié par : Loi n° 2006-19 du 2 mai 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux éta...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées, les dispositions de l'article 26 du code des douanes, et sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 26. (nouveau) 1- Au sens du pré...

Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...

Modifié par : - Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007 Le Président de la République Sur proposition du ministre des finances Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 58, Vu l'avis du tribunal administratif, Décret : CHAPITRE I De l’...