Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

DGI...

Article 81 (Conformément aux dispositions du numéro 6 de l’article 51 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, le taux de pénalité de retard fixé à 0,5 % du montant de l’impôt par mois ou fraction de mois de retard s’applique aux montants portés sur les déc...

Note Commune N° 10/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces Rationalisation du paiement en espèces Résumé Rationalisation du paiement en espèce...