مبدأ إن إعتماد المحكمة في قضائها على قرار قاضي التحقيق دون التثبت من صيرورته باتا ودون مطالبة الأجير المتمسك به بالإدلاء بما يفيد ذلك يجعل قضاءها غير مؤسس قانونا...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des dessins et des modèles industriels. Article 2 Les di...

Modifiée par : - Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article 1er La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protectio...

Les Etats parties au présent Pacte, considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DES INVENTIONS BREVETABLES Article premier Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégée par un titre, dénommé brevet d'invent...